Magasins de bricolage : Castorama et Leroy Merlin pas condamnés

Si la justice a reconnu une faute de Castorama et Leroy Merlin, dans le conflit qui les oppose à Bricorama, les deux enseignes n'ont pas été condamnées.

Les enseignes Castorama et Leroy-Merlin n'ont pas été condamnées, dans le conflit qui les oppose à Bricorama.

Crédit : AFP

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Dans le conflit qui oppose Castorama et Leroy Merlin à Bricorama sur le travail dominical, le tribunal de commerce de Bobigny a reconnu une faute des deux premières enseignes de bricolage, ce mardi 25 février, mais a refusé de les condamner faute d'éléments probants sur le préjudice subi.

Leroy Merlin et Castorama "ont commis une faute en ouvrant leurs magasins plus de cinq dimanches par an et en ne produisant pas les autorisations administratives nécessaires", a estimé le tribunal dans son jugement. Mais "le transfert systématique de clientèle des enseignes de Bricorama auprès de la concurrence, aussi bien le dimanche que les autres jours de la semaine, n'est pas démontré", a souligné le tribunal, ajoutant que "le préjudice avancé (...) n'a pas force probante".

Un jugement "en demi-teinte"

Qualifiant cette décision de "jugement en demi-teinte", l'avocat de Bricorama, Me Frédéric Naquet, a regretté que le tribunal n'ait pas "tiré toutes les conséquences de la faute". "Le tribunal a estimé que nous n'apportions pas suffisamment la preuve du préjudice, mais il n'a pas ordonné d'expertise judiciaire, qui aurait pu permettre de l'évaluer", a-t-il estimé.

Le groupe Bricorama s'était lancé dans un combat judiciaire après avoir été condamné en janvier 2012 à ne plus ouvrir le dimanche, à la demande du syndicat Force ouvrière (FO), au nom du respect du repos dominical. L'enseigne, qui avance une perte de chiffre d'affaires de 25 millions d'euros pour 2012, s'estime victime d'une "inégalité de traitement" vis-à-vis de Castorama et de Leroy Merlin, qui ouvrent le dimanche.

"Le tribunal de commerce devait statuer sur l'aspect commercial, et seulement sur cet aspect", a rappelé l'avocat de Castorama, Me Richard Renaudier. "Bricorama voulait faire supporter à ses concurrents sa condamnation prononcée à la demande de Force ouvrière. Le tribunal a dit clairement que Castorama ne pouvait pas être considéré comme responsable de cette procédure", a ajouté l'avocat.

Le décret très attendu

Le PDG de Bricorama a regretté que le tribunal n'ait "pas été au bout" de son "constat". Jean-Claude Bourrelier, qui n'a pas précisé s'il ferait appel, a dit néanmoins "envisager l'avenir sereinement" grâce au décret promis par le gouvernement sur la question du travail dominical. Le gouvernement a promis mi-février un décret pour autoriser les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche. Il n'a pas encore été publié au Journal officiel mais pourrait l'être "la semaine prochaine", selon Jean-Claude Bourrelier.

Un premier décret avait été publié le 31 décembre, autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de remettre à plat les règles aujourd'hui trop confuses sur le repos dominical. Mais le Conseil d’État, saisi en référé par les syndicats, a suspendu son application, obligeant le gouvernement à présenter un nouveau texte. Le conflit opposant Bricorama à ses deux concurrents a donné lieu à un imbroglio juridique marqué par des décisions contradictoires ces deux dernières années.

"On attend impatiemment le décret. Il va solutionner définitivement la question des ouvertures dominicales en Ile-de-France, et apaiser la situation dans le secteur du bricolage", a estimé Me Renaudier.

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