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Le tribunal de commerce n’interdit pas UberPop
Le tribunal de commerce de Paris a décidé de ne pas interdire le service de transport entre particuliers UberPop.
L'application Uber sur un smartphone (illustration).
Crédit : Credit TENGKU BAHAR / AFP
Le tribunal de commerce de Paris a refusé vendredi 12 décembre d'interdire le service controversé UberPOP du géant du véhicule de tourisme avec chauffeur Uber, constatant que des décrets d'application de la loi Thévenoud encadrant l'activité des VTC et taxis n'avaient pas été publiés.
Autre victoire pour Uber, le tribunal, saisi en référé par des sociétés de VTC concurrentes, a décidé de transmettre à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par l'entreprise américaine au motif que des dispositions de la loi Thévenoud pourraient porter atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité.
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