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L'État condamné pour des contrôles au faciès, l'idée du récépissé revient

La Cour de cassation a définitivement condamné l'État pour des contrôles d'identité "au faciès", une première saluée par les militants qui dénoncent depuis des années une pratique discriminatoire.

Une équipe Police Secours part en patrouille (illustration).
Une équipe Police Secours part en patrouille (illustration).
Crédit : PATRICK KOVARIK / AFP
Julien Absalon
Julien Absalon

Pendant que la plupart des esprits étaient tournés de l'autre côté de l'Atlantique pour observer l'élection de Donald Trump à la présidentielle américaine, la Cour de cassation a rendu une décision historique en France. Pour la première fois, mercredi 9 novembre, l'État a été définitivement condamné pour des contrôles d'identité discriminatoires. Dans les trois dossiers étudiés, la justice a considéré qu'une "faute lourde" avait été commise.

L'avocat des plaignants, Me Félix de Belloy, s'est félicité de sa victoire. "On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé". Jacques Toubon, le Défenseur des droits, estime que cette décision constitue "une avancée majeure pour la garantie des droits des citoyens".

L'affaire avait débuté en 2013 avec les plaintes de treize hommes d'origine africaine qui s'étaient ému de contrôles injustifiés, d'insultes et tutoiements. Tous déboutés une première fois, cinq d'entre eux avaient ensuite obtenu gain de cause auprès de la cour d'appel de Paris en juin 2015. L'État, condamné à verser 1.500 euros de dommages et intérêts, s'était pourvu en cassation tout comme les huit hommes qui avaient à nouveau perdu. Au final, la Cour de cassation a rejeté onze pourvois et donné tort à l'État pour les trois autres dossiers.

Dans le cadre de cette jurisprudence, la Cour de cassation a précisé la façon dont ce type de discrimination devait être prouvée. Les plaignants savent désormais qu'il faut apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination. Ensuite, l'administration doit démontrer que le contrôle s'était déroulé dans les règles, ou que la différence de traitement était justifiée par des motifs clairement établis et objectifs.

Les matricules et caméras inefficaces

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La veille du rendu de cette décision, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié un avis avec ses recommandations visant à lutter contre les contrôles au faciès. Elle préconise en premier lieu de "réapprendre les modalités de la prise de contact avec la personne contrôlée". Puis elle recommande "sans attendre" la mise en place d'un "système de traçabilité des contrôles d'identité" afin qu'il y ait une meilleure transparence de l'action policière et la possibilité de prouver, pour un justiciable, l'existence même de ce contrôle.

Dans son rapport, la CNCDH fait le point sur deux mesures existantes censées limiter les discriminations : le port du matricule obligatoire pour les forces de l'ordre et l'enregistrement du contrôle par une caméra piéton. Mais constatant que le matricule n'est pas toujours visible (comme cela avait été remarqué lors des manifestations anti-loi Travail) et que l'enregistrement par caméra n'est "pas systématique" et à la discrétion de l'agent, la Commission considère que la remise d'un récépissé à l'usager contrôlé demeure la meilleure option.

Cette mesure, qui était un engagement de François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012, n'a cependant pas vu le jour. Manuel Valls avait définitivement enterré ce projet en 2015. "Nous avons mis en oeuvre des dispositifs qui sont beaucoup plus ambitieux", avait-il poursuivi.

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