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Justice : les délais de prescription bientôt doublés

INVITÉS RTL - Le député Alain Tourret et la Secrétaire générale du syndicat de la magistrature Laurence Blisson débattent du projet de loi, qui devrait être adopté ce 16 février.

Le palais de Justice de Paris
Le palais de Justice de Paris
Crédit : JACK GUEZ / AFP
Justice : les délais de prescription bientôt doublés
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Justice : les délais de prescription bientôt doublés
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Yves Calvi & Léa Stassinet

Donner plus de temps aux victimes pour porter plainte, tel est l'objectif de la proposition de loi qui doit être adoptée aujourd'hui par l'Assemblée nationale. Élaborée par le député PRG du Calvados Alain Tourret et le député LR du Rhône Georges Fenech, la mesure vise à doubler les délais de prescription de l'action publique en matière pénale. Concrètement, ces délais passeront de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes. Mais pour les magistrats, cet allongement va rendre encore plus difficile le fait de juger équitablement une affaire. 

Pour Alain Tourret, auteur du texte, "l'idée était de résoudre un chaos judiciaire". Le député PRG du Calvados affirme "qu'il y avait des délais de prescription extrêmement variables, on ne savait plus où on en était". Selon lui, il était "indispensable d'assurer la sécurité juridique". 

Du côté du syndicat de la magistrature, on est plutôt sceptique sur cette proposition de loi. "Ce qui nous gêne, c'est la difficulté, lorsque l'on se trouve 20 ans après, à pouvoir juger de manière équitable, à ce que les victimes soient entendues et les accusés défendus", explique la Secrétaire générale du syndicat Laurence Blisson, qui estime par ailleurs que cette mesure va provoquer de "l'illusion" chez certaines victimes

Peut-on revendiquer un système général d'impunité par la prescription ? Je dis non

Alain Tourret

En effet, ce projet de loi vise les victimes qui dénoncent tardivement des faits, par peur ou par emprise. "Le problème, c'est que lorsque la justice connaît tardivement les faits, elle n'est pas en capacité d'établir objectivement ce qu'il s'est réellement passé. Après cette loi, les victimes seront confrontées à une situation dans laquelle une procédure douloureusement initiée aboutira quasi-systématiquement à un non-lieu, parce qu'il n'y a pas les moyens d'établir qu'une infraction pénale a été commise", explique Laurence Blisson. 

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 "Les magistrats sont là pour juger", rétorque Alain Tourret. À l'évocation des 25.000 dossiers supplémentaires que les juges auront à traiter après l'adoption du projet de loi, le député estime que ce sont "25.000 victimes qui n'ont pas eu le droit à la justice". "Peut-on revendiquer un système général d'impunité par la prescription ? Je dis non", affirme-t-il. "La prescription ce n'est pas organiser l'impunité, c'est organiser les conditions dans lesquelles la justice peut à un moment juger une affaire", lui répond Laurence Blisson. 

Les allongements de délais jugés "problématiques" par le syndicat

Pour la Secrétaire générale du syndicat de la magistrature, "la seule mesure pertinente, c'est le report à la majorité du point de départ du délai de prescription", c'est-à-dire que lorsque une personne mineure est victime d'un acte criminel, notamment de violences sexuelles, le point de départ de la prescription court à partir de sa majorité. "C'est une mesure de protection qui est essentielle. Ensuite, tous les allongements de délais sont problématiques", estime Laurence Blisson, également juge d'application des peines à Paris. 

Au risque de créer beaucoup de déçus, Alain Tourret estime "qu'il n'est pas facile d'être un législateur. Les victimes disent qu'on ne les écoute pas, et le syndicat dit que nous avons tort d'allonger les délais. Alors nous avons opté pour un juste milieu : il faut que les victimes aient la possibilité de faire juger des affaires qui leur ont causé un préjudice énorme". 

Pour conclure, Laurence Blisson affirme que "la bonne intention du législateur ne fait pas une bonne législation". Pour elle, "le chantier pour les victimes n'est pas un chantier législatif mais sociétal pour permettre de libérer la parole plus tôt, afin que les magistrats puissent juger dans un délai raisonnable". 

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