La prescription pour les mineurs victimes de crimes sexuels remise en question

Faut-il supprimer le délai de prescription pour les mineurs victimes de crimes sexuelles ? C'est la question sur laquelle va se pencher une mission de consensus lancée ce vendredi 6 janvier et que l'animatrice de RTL, Flavie Flament et Jacques Calmettes, spécialiste en droit pénal, ont été officiellement chargés de conduire par la ministre des familles, Laurence Rossignol. "Mettre en présence les positions, comprendre et faire avancer un consensus sur l’allongement ou pas de la durée de prescription", tel est l'objectif de cette mission, a expliqué la ministre au micro de RTL, le 22 novembre 2016.

Concrètement, le délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs correspond au temps dont dispose une victime pour porter plainte contre son agresseur. La loi actuelle offre la possibilité aux victimes de crimes sexuels commis lorsqu'ils étaient mineurs de porter plainte jusqu'à vingt ans après leur majorité, donc jusqu'à 38 ans. "Cette fameuse prescription passée, les bourreaux peuvent dormir tranquillement, pendant que leur victime passe le reste de son existence à souffrir", avait dénoncé au micro de RTL, le 19 octobre, Flavie Flament. Si cette prescription n'existait pas aujourd'hui, l'animatrice a assuré qu'elle aurait porté plainte contre David Hamilton, qu'elle a accusé de viol lors de son enfance.

L'imprescriptibilité permettrait de donner la parole à toutes les victimes, mais aussi de mettre leurs auteurs en soin.

Violaine Guérin, président de l'association Stop aux violences sexuelles

"Ces crimes sont commis sur des enfants, le plus souvent par des proches, dans un climat d'emprise", a précisé Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, au Monde, militant pour une remise en question du délai de prescription. "La victime est en état de sidération et met en place des mécanismes psychologiques de sauvegarde. Il faut être beaucoup plus âgé, plus solide, pour réveiller ces souvenirs", a-t-elle ajouté.

De son côté, Violaine Guérin, présidente de l'association Stop aux violences sexuelles, a précisé au Monde que "ces faits concernent des millions de Français". Selon elle, la suppression pure et simple du délai de prescription permettrait de "donner la parole à toutes les victimes, mais aussi de mettre leurs auteurs en soin". Mais pour Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats, il faut davantage s'attarder sur la notion "d'efficacité de la poursuite judiciaire". "On peut permettre de porter plainte quarante ou cinquante ans après. Mais, pour condamner, il faut établir les faits par des preuves, de plus en plus difficiles à recueillir avec le temps. Sinon, ce sera parole contre parole, et les espoirs de condamnation risquent d'être déçus", estime-t-elle. 

Des conclusions attendues pour la mi-mars

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Chargé officiellement de piloter cette mission de consensus aux côtés de Flavie Flament, Jacques Calmettes, spécialiste du droit pénal et ancien président de l'Institut national d'aide aux victimes, a indiqué au Monde que l'objectif était d'"éclairer ce que recouvre la prescription actuelle, son intérêt et ses limites", avec "une sensibilité particulière sur la question des victimes". Les conclusions de cette mission de consensus attendues à la mi-mars.

En outre, l'association Stop aux violences sexuelles organise les 9 et 10 janvier ses assises nationales dans différents lieux à Paris. Des médecins, avocats, sénateurs et députés y sont attendus pour aborder différentes thématiques : comment prévenir les violences sexuelles, les soins, les aspects juridiques ou encore la prescription des faits.