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"Justice au XXIe siècle" : ce que la nouvelle réforme pourrait changer pour vous

ÉCLAIRAGE - Les députés débattent de la dernière réforme judiciaire du quinquennat depuis mardi 17 mai.

Jean-Jacques Urvoas le 25 août 2014. (archives)
Jean-Jacques Urvoas le 25 août 2014. (archives)
Crédit : FRED TANNEAU / AFP
Julien Absalon & AFP

La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande est aussi vaste qu'hétéroclite. Depuis mardi 17 mai, l'Assemblée nationale étudie le projet de loi baptisé "Justice au XXIe siècle". Par opposition à l'adoption mouvementée de la loi Travail, ayant nécessité l'usage de l'article 49.3, le gouvernement s'attend à un débat plus consensuel. 

Avec pour objectif de "recentrer le juge sur sa plus-value" mais aussi de fluidifier un système judiciaire qui souffre de ses tribunaux surchargés, le projet de loi défendu par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, propose un large éventail de mesures pouvant concerner de nombreux Français. C'est notamment le cas avec une refonte de la procédure de certains délits routiers ou avec la simplification de la démarche de divorce par consentement mutuel. 

Divorce par consentement mutuel sans passage devant un juge

En France, 54% des divorces se font par consentement mutuel. Dans une volonté "pragmatique" de désengorger les tribunaux, selon Jean-Jacques Urvoas, le gouvernement souhaite que cette procédure puisse aller à son terme sans passer devant le juge. Chacun des époux devra être assisté d'un avocat, au lieu d'un seul pour les deux parties actuellement, afin de signer une convention de divorce. Puis plutôt qu'un magistrat se charge de valider la convention de divorce, c'est un notaire qui pourra donner son aval et la signer. Une fois passé un délai de rétractation de 15 jours, le divorce serait alors effectif.

Le changement de prénom rendu plus facile

Les personnes ayant un prénom difficile à porter pourront s'en débarrasser plus facilement. Plutôt que de passer par les tribunaux, les intéressés pourront directement s'adresser à un maire ou un autre officier d'état civil pour établir leur demande. Il ne sera donc plus nécessaire de s'attacher les services d'un avocat, ce qui rend la procédure nettement moins coûteuse pour les 2.700 individus qui, chaque année en moyenne, demandent un changement de prénom. Selon le ministère de la Justice, elles ne sont refusées que dans 6,7% des cas.

Le changement de sexe à l'état civil rendu plus simple

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À l'heure actuelle, une demande de changement d'état civil pour les personnes transgenres nécessite parfois des critères médicaux auprès des tribunaux. Un amendement du texte propose désormais que la personne concernée aille devant un procureur pour "démontrer qu'elle se sent d'un autre sexe et que la société la regarde comme telle".

La fin des tribunaux pour les personnes surendettées

Lorsqu'une personne est déclarée en situation de surendettement, son plan de rééchelonnement et d'effacement des dettes doit être soumis à un juge. Pourtant, dans la quasi totalité des cas, ces dossiers sont déjà validés par la Banque de France. Pour accélérer le processus, le gouvernement souhaite donc mettre un terme à l'étape judiciaire.

Simplification des procédures pour les délits routiers

Les procédures pour la conduite sans permis et sans assurance vont moins solliciter la justice, comme le souhaitait déjà Christiane Taubira lorsqu'elle était encore en poste place Vendôme. Si le texte est adopté en l'état, ces deux infractions seront punies par des amendes forfaitaires d'au moins 500 euros. En revanche, s'il s'agit d'une récidive ou si d'autres infractions se cumulent, le conducteur devra tout de même passer par le tribunal.

La loi prévoit également la création d'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire ou ayant une mise à l'épreuve en sursis. Un délit spécifique concernant la conduite avec un faux permis va également être créé, avec une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ferme. Enfin, les policiers pourront avoir la possibilité de verbaliser en s'appuyant sur des images vidéo pour certains infractions, comme le défaut de port de casque ou ceinture, un excès de vitesse ou encore en cas de feu rouge grillé.

Faciliter les actions de groupe

Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l'incapacité (42.500 affaires). Autre promesse : faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l'environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées. Pour les petits litiges (montants inférieurs à 4.000 euros), le gouvernement encouragera la conciliation.

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