IVG : la suppression de "la notion de détresse" validée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi 31 juillet la loi "pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes", en écartant un recours contre un changement de définition de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). La loi Veil de janvier 1975 autorisait le recours à l'IVG pour la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse".

Dans la foulée du vote de la la loi le 23 juillet, les sénateurs UMP avaient contesté la conformité à la Constitution de la nouvelle formulation. Contre ce changement, une "marche pour la vie" soutenue par le pape avait rassemblé à Paris entre 16.000 et 40.000 personnes.

La femme "apprécie seule sa situation"

Selon le communiqué des juges du Palais-Royal, "le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans une situation de détresse."

"La modification de leur rédaction pour prévoir que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption à un médecin ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle", déclare le Conseil.

Un texte voté par les sénateurs centristes

La mesure-phare de la loi sur "l'égalité réelle entre les femmes et les hommes" vise à inciter les pères à prendre un congé parental. La loi complète en outre des textes existants sur l'égalité professionnelle, les violences faites aux femmes et la parité en politique.

Fait rare, ce texte, défendu par la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, a été approuvé à l'Assemblée nationale comme au Sénat par la gauche et la plupart des centristes, tandis que la majorité des élus UMP s'était abstenue. Aucun parlementaire n'avait voté contre.

Najat Vallaud-Belkacem s'est félicitée de cette décision ouvrant "la voie à la promulgation de cette loi qui sera un vecteur indispensable pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays". Elle a promis de veiller "à la publication des textes d'application de la loi avant la fin de l'année".