GPA : "Cette décision ouvre la possibilité d'avoir tous les droits reconnus pour les enfants", dit Patrice Spinosi

Les enfants nés de mères porteuses à l'étranger doivent pouvoir être inscrits à l'état civil. Pour la première fois, le tribunal de Nantes se conforme à la décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme, rendu il y a quelques mois. Elle ordonne au procureur de reconnaître la filiation de trois enfants nés de GPA. Qu'est-ce que ça peut changer ?

Si le procureur ne fait pas appel, les parents d'intention, ceux qui ont eu recours à la GPA à l'étranger, deviendront de fait les parents légaux de ces trois enfants nés en Inde, en Ukraine et aux États-Unis.
Jusque-là, les parents n'étaient reconnus qu'à l'étranger.

Reconnu juridiquement

Si le procureur accepte l'inscription à l'état civil en France, les enfants obtiendront la reconnaissance de leur filiation et donc des droits. L'avocat Patrice Spinosi, estime que cette décision "ouvre la possibilité d'avoir tous les droits reconnus quand vous êtes le fils d'une personne, à savoir être sur sa sécurité sociale, hériter dans des conditions fiscales plus favorables, d'être reconnu juridiquement comme l'enfant de ces parents".

Cette décision du tribunal de Nantes est donc une étape importante, mais il reste des incertitudes. Le procureur va-t-il faire appel ? Les inscriptions à l'état civil seront-elles désormais automatiques ou se feront-elles au cas par cas ? Le premier ministre Manuel Valls s'est déjà déclaré contre une inscription automatique.
Mais les partisans de la Manif pour tous lui demandent aujourd'hui de prendre une position plus ferme et répressive à l'encontre des couples qui ont recours à la GPA à l'étranger.