GPA : le Défenseur des Droits veut une identité pour les enfants

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, est favorable à ce que la France donne une identité aux enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

"Nous pensons, nous le Défenseur des Droits, qu'il faut effectivement mettre en application en France, et c'est la responsabilité du gouvernement, la transcription à l'état civil, c'est-à-dire donner à ces enfants une identité en France", a-t-il dit ce lundi dans un entretien à Public Sénat.

La France condamnée

La France a été condamnée en juin par la Cour européenne des Droits de l'Homme, la CEDH, du fait de son refus de transcrire des actes réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse.

Début octobre Manuel Valls, avait affirmé que le gouvernement excluait totalement "d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".

Ne rien changer pour la GPA, attendre pour la PMA

Le Défenseur des Droits a par ailleurs souligné que, personnellement, l'interdiction de la GPA lui paraissait "indispensable" et qu'il "ne fallait pas changer la loi".

Quant à la procréation médicalement assistée, la PMA, et son ouverture aux couples de même sexe, il rappelle que le comité national d'éthique est saisi de la question. "Attendons son avis", conseille-t-il, appelant à ne pas "se laisser aller aux invectives juridiques d'un côté ou de l'autre".