Garde à vue : bientôt de nouveaux droits pour les suspects lors des auditions libres

DÉCRYPTAGE - Les députés s'apprêtent à voter un projet de loi qui prévoit un nouveau statut pour les suspects lors des auditions libres. Mais un amendement sur l'accès au dossier pour les avocats fait débat.

Des voitures de police (illustration).

Crédit : AFP

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Un nouveau statut pour protéger d'avantage les droits des justiciables. Les députés s'apprêtent à voter ce lundi 5 mai un projet de loi qui doit étendre le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Une réforme du statut des gardes à vue allégées, qui permet aux policiers d'entendre quelqu'un pendant quatre heures maximum. Tous les ans, près de 800.000 personnes, sur 1.1 million de personnes mises en causes, sont concernées par cette procédure, selon Le Parisien.

Adopté par le Sénat, ce projet de loi modifie quasiment tous les contours de cette audition utilisée principalement par la police dans le cadre de petites affaires. Ces auditions libres se font sur simple convocation, sans avocat. Plus simple qu'une garde à vue, elles permettent aux forces de l'ordre d'aller vite. La personne n'a qu'un seul droit : partir, arrêter de répondre aux questions et quitter le commissariat.

Les policiers redoutent une explosion du nombre de gardes à vue

Le projet de loi étudié ce lundi à l'Assemblée nationale doit transposer deux directives de l'Union européenne, l'une de 2012, l'autre de 2013, et s'appliquer à partir du 1er janvier 2015. Ces directives prévoient de donner des droits aux justiciables pour créer un vrai statut de "suspect libre". Désormais, les forces de l'ordre devront expressément expliquer au suspect ce qui lui est reproché, lui signifier qu'il a le droit de se taire et d'avoir un avocat. Comme lors d'une garde à vue.

Du point de vue des policiers, cette audition remodelée n'aura plus grand intérêt. La procédure s'alourdit et faute de réponse judiciaire immédiate, les auditions libres se transformeront rapidement en gardes à vue, prédisent déjà les syndicats qui redoutent que leur nombre explose. Le syndicat Alliance estime ainsi que la moitié des auditions libres pourraient devenir des gardes à vue, multipliant leur nombre par deux en un an, alors que l'objectif du ministère de la Justice est, à l'inverse, de les faire diminuer.

L'accès au dossier en garde à vue pour les avocats en question

Le gouvernement s'est par ailleurs dit défavorable à un amendement déposé par le député écologiste Sergio Coronado (EELV), qui prévoit l'accès de l'avocat, dès le début de la garde à vue de son client, à "l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense". Selon lui, "l'adoption définitive de cet amendement permettrait à la France d'éviter une condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme".

L'accès au dossier n'est aujourd'hui pas prévu par le code de procédure pénale, mais une directive européenne a été adoptée en ce sens le 22 mai 2012. Elle doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Bernard Cazeneuve a promis de faire ce qu'il faut pour qu'il soit rejeté.

"Ça nous rappelle Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, qui s'opposait à la présence de l'avocat en garde à vue", affirme le bâtonnier de Paris Maître Pierre-Olivier Sur à RTL. "Le barreau de Paris a obtenu que la loi change et la loi changera aussi pour l'accès au dossier en garde à vue pour les avocats. Je pense que ça se fera dans les deux ans qui viennent", a-t-il indiqué.