Procès du financement libyen en appel : condamnation intégrale requise pour Sarkozy pour son "accord" avec Kadhafi

Ce direct consacré au procès en appel de Nicolas Sarkozy dans l'affaire libyenne est désormais terminé. Merci à tous de l'avoir suivi. Rendez-vous mercredi 13 mai pour une nouvelle journée d'audience.

L'audience est suspendue.

Maintenant qu'il est moins directement visé par les réquisitions, Nicolas Sarkozy se permet quelques rapides coups d'œil en direction du ministère public.

Reprise des débats avec les réquisitions de l'avocat général Rodolphe Juy-Birmann, qui s'interroge : "La vente d'avions par Airbus à la Libye constitue-t-elle une contrepartie au financement de la campagne de Nicolas Sarkozy ?"

Le résumé de la matinée au procès libyen de Nicolas Sarkozy, avec notre journaliste Sophie Neumayer, est à réécouter ici.

RTL Midi

Procès libyen : pour le ministère public, aucun doute, Nicolas Sarkozy est coupable de tout

12/05/2026 à 13:04 — 01m16s

Suspension d'audience, reprise à 13h45. Ce matin, le parquet général a donc requis la condamnation de Nicolas Sarkozy pour l'ensemble des faits pour lesquels il est jugé dans le procès libyen en appel, notamment la corruption et le financement illégal de campagne. Il l'accuse d'avoir conclu un "accord" avec le dictateur Mouammar Kadhafi.

Le parquet général a requis ce mardi la condamnation de Nicolas Sarkozy pour l'ensemble des faits pour lesquels il comparaît au procès libyen en appel, y compris la corruption et le financement illégal de campagne dont il a été relaxé en première instance, l'accusant d'avoir conclu un "accord" avec le dictateur Mouammar Kadhafi.

"Il a bien existé un accord entre Nicolas Sarkozy et Mouammar Kadhafi aux termes duquel, en récompense des fonds versés par le régime libyen, Nicolas Sarkozy et Claude Guéant devaient entamer des démarches qui visaient la levée du mandat d'arrêt visant Abdallah Senoussi", le beau-frère de Kadhafi recherché par la justice française, a lancé l'avocat général Damien Brunet au deuxième jour du réquisitoire.

L'avocat général poursuit : "Vous aurez la conviction que les prévenus, en accord avec le régime de Mouammar Kadhafi, ont récupéré des fonds publics libyens pour financer les aspirations personnelles politiques de Nicolas Sarkozy".


Il ajoute : "Vous aurez la conviction que, pour ce faire, tous les stratagèmes ont été utilisés : des stratagèmes de blanchiment et de rétrocommissions déjà connus dans d'autres affaires judiciaires, des stratagèmes de mouvements de fonds incontrôlés, des stratagèmes de dévoiement des moyens de l'État, ainsi que des stratagèmes de négation des décisions de justice et de leur valeur".

Selon lui, "ces stratagèmes ont permis, par la constitution d'une association de malfaiteurs sur plusieurs années, de vicier le financement de l'élection suprême de la Ve République, de nourrir des intérêts financiers opportunistes et de ravaler les fonctions républicaines au rang de qualités usurpées".

Selon le ministère public, Éric Woerth a bien été complice de financement illégal de campagne électorale.

Selon Damien Brunet, Claude Guéant a participé à l'ensemble des réunions stratégiques et disposait des mêmes données chiffrées qu'Éric Woerth. Pourtant, il n'aurait rien relevé.

Il était, selon l'accusation, en contact direct avec Nicolas Sarkozy et le mandataire financier, et aurait dû s'opposer à la commission de ces infractions. 

Au contraire, il a choisi de louer une chambre forte, sa banque ne disposant pas d'un coffre jugé suffisamment grand. En conséquence, le ministère public demande à la cour de le condamner.

Selon l'avocat général Damien Brunet, "Nicolas Sarkozy a fait de ses comptes de campagne le réceptacle occultant de ses actions corruptrices avec les dirigeants libyens".

Le ministère public demande la condamnation de Nicolas Sarkozy pour financement illégal de campagne électorale.



Il invite désormais la cour à se pencher sur la responsabilité pénale des complices. Il rappelle que, selon le code pénal, le complice doit être puni comme l'auteur.

On passe à présent à l'infraction de financement illégal de campagne électorale.


Le ministère public rappelle que "les sommes en liquide ont été délibérément occultées des comptes de campagne".

Il interroge ensuite le rôle de Nicolas Sarkozy : a-t-il dirigé la campagne ? Oui. 
Était-il doté d'un pouvoir de direction et de contrôle sur ses collaborateurs ? Oui. 
Avait-il déjà participé à une campagne présidentielle ? Oui. 
Avait-il déjà exercé des fonctions électives ? Oui. 
Avait-il connaissance du plafond des dépenses de campagne ? Oui. 
Et avait-il été informé de la situation financière de sa campagne ? Oui.

L’avocat général poursuit en estimant que l'on pourrait toujours dire que Brice Hortefeux et Thierry Gaubert avaient simplement eu envie de passer un bon moment avec Ziad Takieddine, lequel les aurait pourtant "piégés" en organisant une rencontre avec Abdallah Senoussi. De même, on pourrait soutenir que Nicolas Sarkozy aurait eu plaisir à s'entretenir avec Claude Guéant et Moussa Koussa, "qui passait par là".


Mais, ajoute-t-il, "vous pourrez toujours le dire, mais vous ne le ferez pas".

Selon le ministère public, ces explications ne résistent pas à l'analyse, d'autant plus que les prévenus auraient utilisé la plus large palette d'infractions pour masquer les faits.

En conséquence, il demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal et de déclarer Nicolas Sarkozy coupable de recel de détournement de fonds publics.

On passe désormais à l'infraction de recel de détournements de fonds publics.


Le ministère public s'interroge : pourquoi Claude Guéant a-t-il loué une chambre forte d'environ 20 m2 après s'être vu proposer un simple coffre, jugé trop petit selon lui ?

L'avocat général questionne la justification avancée, à savoir que les discours publics de Nicolas Sarkozy et les archives du ministère de l'Intérieur auraient imposé le recours à un dispositif de stockage aussi important.

Il établit ensuite un rapprochement entre les déplacements et rendez-vous des différents protagonistes et les passages de Claude Guéant dans cette chambre forte. Mais il estime que la démonstration, en l'état, va trop vite et ne suffit pas à elle seule à emporter la conviction.

D'autres contreparties auraient également été offertes, selon l'accusation, dans la mesure où les intérêts de l'État libyen pouvaient être servis par d'autres canaux, notamment sur la question du nucléaire civil.


Le ministère public soutient qu'il a bien existé un accord entre Nicolas Sarkozy et Mouammar Kadhafi aux termes duquel, "en récompense des fonds versés par le régime libyen, Nicolas Sarkozy et Claude Guéant devaient entamer des démarches qui visaient la levée du mandat d'arrêt visant Abdallah Senoussi".

Selon l’accusation, ceux qui exerçaient alors les deux plus hautes fonctions au sein du ministère de l'Intérieur et de la présidence de la République les ont dévoyées. Ils ne se sont comportés "ni en chef de l'État, ni en ministre, ni en fonctionnaire. Ils auraient usurpé les qualités attachées à ces fonctions".

Le parquet général demande à la cour d'infirmer la décision du tribunal et de prononcer la condamnation de Nicolas Sarkozy et de Claude Guéant pour les faits de corruption.

Reprise de l'audience, avec un retour du ministère public sur le pacte corruptif et les trois contreparties alléguées. 

Parmi les contreparties présumées avancées par l'accusation figure l'examen de la situation pénale du dignitaire Abdallah Senoussi, réclamé par la justice française après sa condamnation par défaut à la perpétuité pour avoir commandité l'attentat du DC-10 d'UTA qui a fait 170 morts en 1989, dont 54 Français.

Suspension de l'audience pour dix minutes. Nicolas Sarkozy échange avec ses avocats et apparaît plus détendu. Une petite pause biscuits s'engage également avec ses communicants.

À l'aune de la lettre de Claude Guéant du 14 avril 2026, l'avocat général Damien Brunet estime que l'ex-secrétaire général de la présidence de la République française et Nicolas Sarkozy ont donc attendu jusqu'au 16 mai 2009 pour clôturer le dossier d'Abdallah Senoussi.

L'accusation rappelle la lettre envoyée par Claude Guéant le 26/04/26 ainsi que l'épisode du dîner avec Kadhafi, au cours duquel il aurait été dit : "Claude, voyez cela".


Selon le ministère public, cette séquence donne une autre dimension au dossier, car elle émane d'un chef d'État.

Il estime que les efforts faits par la partie française ne se sont pas limités à donner le change ou à faire croire que la promesse engageait les autorités, mais qu'ils ont été réels.

L'accusation rappelle les démarches effectuées par Claude Guéant. Celui-ci a fait un point sur la situation judiciaire d'Abdallah Senoussi et a reçu un message très clair : l'impossibilité d'intercéder.

Le ministère public revient également sur les rendez-vous de Me Szpiner et Me Herzog, estimant qu'il existe au minimum une apparence de traitement du dossier judiciaire d'Abdallah Senoussi. 

Selon lui, pour les Libyens en 2006, l'affaire Abdallah Senoussi semblait prise très au sérieux.

L'avocat général poursuit : "Nicolas Sarkozy rappelle à raison qu'il a déclaré publiquement qu'il supprimerait le droit de grâce s'il était élu, puis qu'il a effectivement fait voter cette réforme. Il présente cette annonce de 2006 comme dissuasive à l'égard de Mouammar Kadhafi.


La loi est finalement votée le 23 juillet 2008, soit après trois rencontres avec Mouammar Kadhafi".

S'agissant de la question de savoir si Nicolas Sarkozy avait la possibilité de promettre quelque chose, l'avocat général estime qu'il ne s'agit pas ici de régler la situation judiciaire d'Abdallah Senoussi (ancien chef des services secrets extérieurs, beau-frère et homme de confiance de Mouammar Kadhafi) ni même de faire disparaître sa condamnation, mais bien de lui permettre de voyager, notamment par la levée du mandat d'arrêt à son encontre.


Selon l'accusation, Nicolas Sarkozy "ne dit pas vrai" lorsqu'il affirme ne pas avoir le pouvoir de faire lever un mandat d'arrêt international. Celui-ci peut être retiré sans que le ministre de la Justice en soit nécessairement informé.

Sur la question de la corruption et du débat autour du statut et de la qualité de Nicolas Sarkozy au moment des faits, l'avocat général s'interroge : en tant que candidat potentiellement puis effectivement engagé dans la course à l'élection présidentielle, cela lui confère-t-il le statut d'agent dans une mission de service public ?


Damien Brunet requiert : "Nous vous demandons de retenir que Nicolas Sarkozy a agi à l'occasion de ses fonctions en conservant ainsi ses fonctions d'agent public".

Il estime que ce sont ses fonctions qui lui ont permis de se crédibiliser, tantôt en tant que ministre de l'Intérieur, tantôt en tant que président de la République. Selon lui, sa qualité ne peut se réduire à celle d'un simple candidat à l'élection présidentielle.

Le ministère public s'attarde désormais sur la fameuse note Moussa Koussa, révélée par Mediapart. Il rappelle que la justice a définitivement conclu qu'on ne peut pas affirmer qu'il s'agit d'un faux.

Dans le prolongement de ce qu'il a dit précédemment, l'avocat général rappelle les conditions dans lesquelles sont retrouvés les carnets de Choukri Ghanem ainsi que les documents de Ziad Takieddine, contenus dans la "clé Tak", apparus à la faveur du divorce de l'intermédiaire.


Dans ces documents, il n'est jamais écrit "Nicolas Sarkozy" ni "Claude Guéant". "Pour un complot contre ces deux-là, c'est un complot bien maladroit", conclut-il.

L'accusation affirme que l'opération militaire en Libye n'a aucune relation avec les révélations concernant Nicolas Sarkozy et Claude Guéant. À ces mots, l'ancien chef de l'État secoue la tête, en signe de désapprobation.

Damien Brunet estime que "la corruption, est le chemin le plus rapide d'un ego à l'autre, d'une volonté de puissance à l'autre, sans respect pour rien, ni pour les règles, ni pour ceux qui les ont érigées, ni pour ceux qui les respectent".


Il précise également que "ce n'est pas une question de morale" et que "la corruption impose la démonstration du pacte corruptif".

Nicolas Sarkozy continue de regarder droit devant lui, comme hier. Presque ostensiblement, il ne regarde jamais vers le ministère public, situé à sa gauche, et prend des notes de temps à autre.

L'avocat général Damien Brunet estime que "la corruption est le centre névralgique des liens pénaux qui unissent tous les prévenus". Selon lui, "la corruption reprochée à Claude Guéant et Nicolas Sarkozy est l'action autour de laquelle tout a été élaboré".


Il affirme également que "parce qu'ils étaient puissants, parce qu'ils parlaient à l'oreille de l'un des hommes les plus riches du monde qui pouvait les faire bénéficier de son argent, Nicolas Sarkozy et Claude Guéant pensaient qu'ils étaient intouchables".

Les débats reprennent dans une salle comble. L'avocat général Damien Brunet explique que la matinée va être consacrée aux infractions de corruption, de recel de détournement de fonds publics et de financement illégal de campagne électorale.

Outre Nicolas Sarkozy, la condamnation pour association de malfaiteurs a aussi été requise à l'encontre de ses ex-proches Claude Guéant, Brice Hortefeux et Thierry Gaubert, de l'intermédiaire Alexandre Djouhri et de l'ex-officiel libyen Béchir Saleh. 

Nicolas Sarkozy dément catégoriquement les accusations qui le visent, martelant depuis le début que "pas un centime" d'argent libyen n'a été retrouvé dans sa campagne électorale.

Assis hier à quelques mètres des avocats généraux mais tourné de l'autre côté, crispé sur sa chaise, Nicolas Sarkozy ne leur a pas accordé un regard de la journée.

"L'instigateur" d'une affaire politico-financière qui a "dégradé le pacte social" : hier, l'accusation a requis la confirmation de la condamnation en première instance de Nicolas Sarkozy pour association de malfaiteurs. 


Cette infraction est la plus dangereuse pour l'ex-chef de l'État (2007-2012) qui joue à cette audience sa liberté, son honneur mais aussi sa place dans l'Histoire. Aujourd'hui âgé de 71 ans, Nicolas Sarkozy avait été relaxé en première instance des autres chefs pour lesquels il était poursuivi mais condamné pour association de malfaiteurs à cinq ans de prison ferme et écroué. 

Nicolas Sarkozy

"Le plus haut niveau de gravité que la République puisse connaître" : Nicolas Sarkozy accusé d'avoir été "l'instigateur" d'une association de malfaiteurs par le parquet général

Bonjour et bienvenue dans ce nouveau direct consacré au suivi du procès en appel du financement libyen. Depuis hier, la parole est donnée à l'avocat général pour les réquisitions envers Nicolas Sarkozy et ses coprévenus. Les peines seront demandées demain.