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Divorce, état civil, délit routier... Ce que contient la réforme "Justice au XXIe siècle" de Jean-Jacques Urvoas

ÉCLAIRAGE - La réforme du ministre de la Justice a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale mardi 24 mai.

Jean-Jacques Urvoas, nouveau ministre de la Justice, à l'Élysée en octobre 2013
Jean-Jacques Urvoas, nouveau ministre de la Justice, à l'Élysée en octobre 2013
Julien Absalon & AFP

La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande est aussi vaste qu'hétéroclite. Contrairement au débat sur la Travail, ce projet de loi baptisé "Justice au XXIe siècle" est lui plus consensuel. L'Assemblée nationale a adopté mardi 24 mai en première lecture le projet de loi, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge.

Les députés ont voté par 301 voix contre 198 "le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle", et par 299 contre 195 le second volet de la réforme, consacré aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Portée par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, la réforme a obtenu l'aval des socialistes, des radicaux de gauche et du Front de gauche alors que l'UDI s'est abstenue et que Les Républicains ont voté contre

Les deux textes, déjà adoptés par le Sénat en novembre, visent à simplifier "la vie des justiciables comme des magistrats". L'objectif étant de "recentrer le juge sur sa plus-value" mais aussi de fluidifier un système judiciaire qui souffre de ses tribunaux surchargés. Outre le divorce sans juge qui a fait débat sur tous les bancs, ce projet de loi contient une kyrielle de mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, la facilitation du changement d'état civil pour les personnes transgenre ou encore l'instauration d'amendes forfaitaires pour certains délits routiers.

Divorce par consentement mutuel sans passage devant un juge

En France, 54% des divorces se font par consentement mutuel. Dans une volonté "pragmatique" de désengorger les tribunaux, selon Jean-Jacques Urvoas, le gouvernement souhaite que cette procédure puisse aller à son terme sans passer devant le juge. Chacun des époux devra être assisté d'un avocat, au lieu d'un seul pour les deux parties actuellement, afin de signer une convention de divorce. Puis plutôt qu'un magistrat se charge de valider la convention de divorce, c'est un notaire qui pourra donner son aval et la signer. Une fois passé un délai de rétractation de 15 jours, le divorce serait alors effectif.

Le changement de prénom, un pouvoir du maire

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Les personnes ayant un prénom difficile à porter pourront s'en débarrasser plus facilement. Plutôt que de passer par les tribunaux, les intéressés pourront directement s'adresser à un maire ou un autre officier d'état civil pour établir leur demande. Il ne sera donc plus nécessaire de s'attacher les services d'un avocat, ce qui rend la procédure nettement moins coûteuse pour les 2.700 individus qui, chaque année en moyenne, demandent un changement de prénom. Selon le ministère de la Justice, elles ne sont refusées que dans 6,7% des cas.

Le changement de sexe à l'état civil rendu plus simple

À l'heure actuelle, une demande de changement d'état civil pour les personnes transgenres nécessite parfois des critères médicaux auprès des tribunaux. Un amendement du texte propose désormais que la personne concernée aille devant un procureur pour "démontrer qu'elle se sent d'un autre sexe et que la société la regarde comme telle".

La fin des tribunaux pour les personnes surendettées

Lorsqu'une personne est déclarée en situation de surendettement, son plan de rééchelonnement et d'effacement des dettes doit être soumis à un juge. Pourtant, dans la quasi totalité des cas, ces dossiers sont déjà validés par la Banque de France. Pour accélérer le processus, le gouvernement souhaite donc mettre un terme à l'étape judiciaire.

Simplification des procédures pour les délits routiers

Les procédures pour la conduite sans permis et sans assurance vont moins solliciter la justice, comme le souhaitait déjà Christiane Taubira lorsqu'elle était encore en poste place Vendôme. Si le texte est adopté en l'état, ces deux infractions seront punies par des amendes forfaitaires d'au moins 500 euros. En revanche, s'il s'agit d'une récidive ou si d'autres infractions se cumulent, le conducteur devra tout de même passer par le tribunal.

La loi prévoit également la création d'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire ou ayant une mise à l'épreuve en sursis. Un délit spécifique concernant la conduite avec un faux permis va également être créé, avec une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ferme. Enfin, les policiers pourront avoir la possibilité de verbaliser en s'appuyant sur des images vidéo pour certains infractions, comme le défaut de port de casque ou ceinture, un excès de vitesse ou encore en cas de feu rouge grillé.

Faciliter les actions de groupe

Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l'incapacité (42.500 affaires). Autre promesse : faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l'environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées. Pour les petits litiges (montants inférieurs à 4.000 euros), le gouvernement encouragera la conciliation.

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