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Délits d'initiés : le procès EADS remis en cause

Un délit d'initiés ne pourra plus être plus poursuivi à la fois pénalement et administrativement, a décidé le Conseil constitutionnel.

Le procès d'EADS est remis en cause par la décision des Sages.
Le procès d'EADS est remis en cause par la décision des Sages.
Crédit : ERIC FEFERBERG / AFP
La rédaction numérique de RTL & AFP

Une affaire de délit d'initiés ne peut faire l'objet d'une double poursuite administrative et pénale, comme l'a décidé le Conseil constitutionnel, ce qui remet en cause le procès EADS.

Des prévenus du procès EADS avaient soumis, sur ce thème, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), auxquelles a répondu mercredi la haute juridiction. Dans ce dossier, sept cadres dirigeants d'Airbus et de sa maison mère EADS (aujourd'hui Airbus Group) devaient comparaître en correctionnelle pour des délits d'initiés remontant à 2005 et 2006.

Même manière, même finalité

Jusqu'ici, les mêmes faits pouvaient être à la fois poursuivis devant une autorité administrative (Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des télécommunications, etc.) et devant une juridiction pénale. Les conseils de prévenus du procès EADS demandaient, eux, l'application du principe dit "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose), qui interdit la double poursuite mais n'existe pas, en tant que tel, dans la loi ou la Constitution françaises.

Dans sa décision rendue mercredi, le Conseil constitutionnel a adhéré à une partie de l'argumentation soutenue le 3 mars, à l'audience. Il a ainsi estimé que les textes définissaient "de la même manière" le manquement d'initié (retenu par l'AMF) et le délit d'initié (visé par la justice pénale), mais aussi que la répression des deux délits poursuivait "une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers".

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Le Conseil constitutionnel a également considéré que les sanctions prévues dans un cas comme dans l'autre n'étaient "pas de nature différente". Dès lors, les sanctions prévues pour le manquement d'initié et le délit d'initié "ne peuvent (...) être regardées comme de nature différente", selon la décision. Par conséquent, les textes visés "doivent être déclarés contraires à la Constitution", selon la haute juridiction.

Le procès EADS remis en cause

Le Conseil a décidé qu'à compter de la publication de la décision, des faits de délit d'initié déjà poursuivis par l'AMF ne pourraient plus l'être par la justice pénale, ce qui remet en cause la tenue du procès EADS, très attendu. Il a, en revanche, accordé un délai au législateur pour modifier les textes, reportant au 1er septembre 2016 l'abrogation des textes visés.

"C'est une excellente décision pour le droit français", a réagi Me Aurélien Hamelle, conseil de Daimler AG dans la procédure EADS. Dans le cas d'EADS, "nous allons faire constater que les faits sont les mêmes. Ensuite, le tribunal constatera l'extinction de l'action publique", a-t-il ajouté.

Pour Me Jean-Yves Le Borgne, conseil de John Leahy, actuel directeur commercial d'Airbus, le Conseil constitutionnel a "repris à son compte" une interprétation du droit "conforme à la jurisprudence européenne".

Italie et Finlande déjà condamnées

Dans un arrêt du 4 mars 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait, en effet, condamné l'Italie pour n'avoir pas respecté le "non bis in idem" dans une affaire de délit boursier. Depuis, d'autres décisions de cette même juridiction ont suivi, condamnant notamment la Finlande.

Pour Patrice Spinosi, conseil des personnes physiques prévenues dans le dossier EADS, les critères utilisés "limitent le champ de cette décision". Selon lui, "il ne pourra pas y avoir transposition de la décision vers d'autres autorités administratives indépendantes", notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ou l'Autorité de la concurrence. "Le contentieux fiscal n'est pas touché non plus par la décision".

"C'est une catastrophe pour les actionnaires et la réparation d'un préjudice", a regretté Me Frederik-Karel Canoy, conseil de parties civiles dans le dossier EADS. Il a ainsi rappelé que des actionnaires individuels s'estimant spoliés ne pouvaient pas se constituer parties civiles devant l'AMF et prétendre ainsi à indemnisation. La décision risque d'affecter "la confiance" des actionnaires individuels dans le fonctionnement des marchés, a ajouté Me Canoy, pour qui "c'est la porte ouverte à l'amplification de la délinquance en col blanc".

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