Chine : l'emprisonnement des "pétionnaires" est désormais interdit

La pratique courante consistant à emprisonner les "pétitionnaires" réclamant réparation d'un préjudice, vient d'être interdite parle gouvernement chinois ce jeudi 20 mars, quatre mois après l'abolition des camps de rééducation par le travail. Les citoyens chinois en conflit avec des gouvernements locaux, dans des cas d'expropriations forcées, de scandales sanitaires et environnementaux, ou d'abus de pouvoir et de mauvais traitements, ont théoriquement la possibilité d'en appeler aux autorités des niveaux supérieurs, et se rendent même souvent pour cela jusqu'à Pékin.

Mais les administrations font la plupart du temps la sourde oreille à leurs recours, et beaucoup de pétitionnaires sont interpellés en chemin et retenus illégalement dans des "prisons noires" --appartements ou hôtels--, avant d'être renvoyés dans leur région.

Un appel à l'équité et la transparence de la justice

Désormais, les autorités de tous niveaux "doivent résolument (éviter) d'entraver par des moyens quelconques les citoyens souhaitant déposer une pétition", selon une circulaire diffusée par les plus hautes instances du Parti communiste chinois (PCC) et citée par l'agence Chine nouvelle. Ce document élaboré par le Comité central du Parti et le Conseil d’État (gouvernement) "insiste sur le fait qu'il est strictement interdit de détenir illégalement un pétitionnaire", a ajouté l'agence.

Au contraire, la circulaire enjoint les cadres du Parti à "recevoir les pétitionnaires", afin de transmettre leurs plaintes au système judiciaire, ou bien leur expliquer pourquoi leurs recours ont été rejetés. De leur côté, les autorités judiciaires doivent "améliorer" leur traitement de ces cas "en assurant des rectifications et le paiement de compensations", poursuit le document, appelant à garantir "l'équité" et "la transparence de la justice".