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"C'est une violation du droit international" : en quoi consiste la loi sur la peine de mort adoptée par le parlement israélien ?
Le Parlement israélien a voté une loi controversée instaurant la peine de mort pour les auteurs d’attentats meurtriers contre des Israéliens. Ce texte, ciblant principalement les Palestiniens, suscite de vives réactions au sein de la communauté internationale et des organisations de défense des droits humains, qui dénoncent une mesure discriminatoire et contraire au droit international.
Le Parlement israélien, la Knesset. (illustration)
Crédit : AHMAD GHARABLI / AFP
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Le Parlement israélien a adopté, lundi 30 mars, une loi instaurant la peine de mort pour les terroristes. Ce texte, proposé par un parti d’extrême droite membre de la coalition gouvernementale, vise spécifiquement les Palestiniens reconnus coupables d’attaques meurtrières contre des Israéliens. Le Premier ministre Benyamin Netanyahou a voté en faveur de cette mesure.
La loi, célébrée publiquement par le ministre israélien de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir, prévoit que la peine capitale pourra être prononcée à la majorité simple des juges, sans possibilité d’appel ni de grâce. Une fois la condamnation effective, l’exécution devra avoir lieu dans un délai de 90 jours.
Les associations de défense des droits humains dénoncent une loi qu’elles jugent discriminatoire et contraire aux principes démocratiques. Aymeric Elluin, responsable "Armes et peine de mort" à Amnesty international France, rappelle que la "peine de mort obligatoire, sans alternative, est une violation du droit international".
Très souvent, les aveux ont été extraits au moyen de la torture
Aymeric Elluin
En Cisjordanie, les sentences seront rendues par des tribunaux militaires, conformément à la législation israélienne. Ces juridictions sont régulièrement critiquées par les ONG, notamment Amnesty International, pour leurs pratiques.
"En Cisjordanie, on constate que dans 99% des cas, les Palestiniens sont condamnés. Et la plupart du temps, au travers d’une procédure qui est inéquitable. C’est-à-dire que très souvent, les aveux ont été extraits au moyen de la torture. C’est déjà ce qui est déjà en soit une violation du droit international", explique Aymeric Elluin. "Des civils, par ailleurs, n'ont pas à être jugés par les tribunaux militaires", précise-t-il.
L’Autorité palestinienne a qualifié cette loi de crime et de dangereuse escalade. Plusieurs capitales européennes, dont Paris, Berlin, Londres et Rome, ont également condamné ce texte, estimant qu’il remet en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques.
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