Salarié en CNE, puis-je me retourner contre l'employeur qui m'a licencié abusivement ?

Comment doit agir Bastien ?

• Bastien peut d'abord réclamer les sommes qui lui sont dues. L'employeur doit lui verser, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, un revenu égal à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.

• Bastien peut porter son cas devant les prud'hommes pour licenciement abusif. S'il arrive à prouver que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer sa réintégration. Si dans ce cas l'une des deux parties refuse, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois, ne supprime pas la première indemnité.

Les conseils de Loïc Scoarnec*

• Notez précisément chaque heure supplémentaire afin de toujours les avoir en tête. Réclamez un écrit de votre employeur récapitulant toutes vos heures supplémentaires, c'est un droit.

• Si vous vous engagez dans une procédure pénale, vous devez savoir qu'elle sera longue et difficile.
Avant de vous lancer, n'hésitez pas à contacter un expert. Adressez-vous au délégué syndical de votre entreprise qui pourra étudier votre dossier et vous conseiller sur les démarches à suivre.

• Dans le cas d'un litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir. Après cela, il décidera s'il y a eu un licenciement abusif. La preuve d'accomplissement d'heures supplémentaires peut être établie par des fiches de présence remplies par le salarié à la demande de l'employeur.

* Président de harcèlement moral stop

Les points de Droit

•    Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005, dans le code du travail
Article 2 :
Le CNE peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :

1) La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
2) Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois
dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins 6 mois.

3) Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1).
Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans cette lettre.

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