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Quand puis-je cesser de verser la pension alimentaire de mon fils majeur ?

CAS PRATIQUE - Divorcé depuis 21 ans, Jean-Louis n'a plus aucun contact avec son ex-femme. Il ne sait pas si la pension alimentaire qu'il verse pour son fils de 22 ans est toujours justifiée.

Payer la pension alimentaire
Payer la pension alimentaire
L'équipe RTL Conso

Je suis divorcé depuis 21 ans. Mon fils va avoir 22 ans et je voudrais savoir jusqu'à quel âge je suis obligé de verser la pension alimentaire ? 

Je cherche un moyen de savoir si mon ex-femme s'est remariée, ce que fait actuellement mon enfant et s'il vit toujours avec sa mère car il m'est impossible d'entrer en contact avec mon ex-femme. J'aimerais aussi savoir s'ils sont à l'aise financièrement, afin de pouvoir mettre un terme à la pension alimentaire si celle-ci n'est plus nécessaire.

Comment doit agir Jean-Louis ?

Tout dépend de la nature de la chose qui rend impossible tout contact avec elle. Si son ex-femme ne lui donne toujours pas de nouvelles, Jean-Louis devra saisir le tribunal de grande instance afin que le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre lui et son enfant

Par la suite, il sera obligé de continuer à verser la pension alimentaire de son fils, tant que ce dernier ne peut subvenir à ses besoins. Attention : dès sa majorité, l’enfant reçoit directement la pension, sans passer par son tuteur. 

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En revanche, le fait que son ex-femme soit remariée ou pas ne change en rien les responsabilités de Jean-Louis envers son enfant. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale privilégie les accords entre les intéressés : les parents peuvent saisir à cet effet le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c’est-à-dire lui donner la force contraignante d’un jugement ("titre exécutoire"). Aussi, l’enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu’il a acquis la capacité d’agir en justice depuis sa majorité.

Les conseils de l'expert

• Si vous êtes dans la même situation que Jean-Louis, voici de plus amples informations à propos de la pension alimentaire :

Selon la loi, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et son éducation. Le juge aux affaires familiales peut décider (ou les parents peuvent en convenir ensemble) que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

• La pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales n’est jamais définitive

D’une part, son montant en est revalorisé tous les ans. Chaque année, à la date d’anniversaire du jugement, le créancier peut revaloriser le montant de la pension alimentaire ; ce montant est indexé sur l’indice des prix à la consommation. Vous avez la possibilité d’effectuer ces calculs sur internet

D’autre part, tout changement de situation financière des deux parties peut entraîner sa révision. Pour ce faire, il faut saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance du lieu où réside l’enfant.

Les Points de Droits

•    Article 373-2 du code civil



"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant."

•    Article 373-2-1 du code civil


"Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2."

•    Article 371-2 du code civil


"Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur."
•    Article 373 du code civil

Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
•    Article 371-4 du code civil

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

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