Prélèvement à la source : comment l'État peut-il se permettre une année blanche ?

Avec ce nouveau système, les impôts seraient prélevés probablement par l'entreprise, pour être reversés à l'État ensuite, exactement comme les cotisations sociales. Les cotisations sociales du mois de juin 2015 sont prélevées en juin 2015. Nous recevrions un salaire net de tous les impôts.

Au moment où l'on passerait au prélèvement à la source, il y aurait en théorie deux années d'impôts à payer : l'impôt portant sur les revenus de l'année précédente, comme d'habitude, et celui de l'année en cours, prélevé à la source. Cela serait évidemment bien trop lourd.

Il y avait donc deux options : étaler le paiement de l'année précédente, ou en faire cadeau au contribuable (la fameuse "année blanche"). C'est cette option qui est envisagée par le gouvernement : 2017 serait une année sans impôt. En réalité, en 2017, on paierait sur les revenus de 2016, comme d'habitude, et en 2018, sur les revenus 2018.

Un cadeau indolore pour Bercy

Ça veut dire que l'État serait prêt à perdre le montant d'une année d'impôt sur le revenu ? 75 milliards d'euros, ce n'est pas rien. Mais ça serait une perte comptable, ça ne se verrait pas dans la trésorerie, puisque Bercy serait alimenté par le prélèvement à la source qui prendrait le relais de l'ancien système. En clair, ce serait un cadeau qui ne lui coûterait pas grand-chose. Cela permettrait de se concilier les bonnes grâces du contribuable, plutôt malmené ces dernières années, à  la veille de la présidentielle.

Il faut dire que c'est un cadeau qui ne rapporte pas grand-chose non plus aux contribuables, car la plupart des gens sont mensualisés, ils sont donc déjà quasiment en prélèvement à la source. Pour eux, la réforme de changera rien.

Précision importante : cette réforme ne concernerait que les revenus d'activité. Les salaires en particulier. Mais pas les revenus du capital ou les impôts sur les plus-values en cas de revente d'un logement, par exemple. Eux seraient étalés sur plusieurs années. Car sinon, de petits malins pourraient en profiter pour effectuer des opérations financières juteuses pile sur "l'année blanche", de façon à éviter l'impôt.

Un système toujours aussi complexe

Paiera-t-on plus ou moins d'impôts ? En fait, on paiera exactement la même chose. C'est juste une réforme du mode de recouvrement des impôts, sans toucher aux taux, à l'assiette, aux niches ou au système fiscal. L'idée était que ce soit plus simple pour le contribuable. Ça ne le sera pas. Il faudra de toute façon faire une déclaration annuelle, ou à tout le moins valider une déclaration pré-remplie, comme aujourd'hui. Le Fisc enverra ensuite à votre entreprise le taux d'imposition qui est le vôtre, pour qu'elle puisse vous prélever tous les mois. 

Il y aura toujours des réajustements en fin d'année, en fonction des événements familiaux, naissances, divorces, ou financiers (vente d'un logement, par exemple). En clair, ça restera tout aussi compliqué qu'aujourd'hui.

Si c'est l'entreprise qui prélève, ça veut-il dire que l'employeur connaîtra ma situation personnelle ? Pas dans les détails, qui resteront confidentiels. Seule l'administration des impôts les connaîtra, comme aujourd'hui. Mais l'employeur connaîtra le taux d'imposition de chacun de ses salariés. Ce qui lui donnera, indirectement, une idée du patrimoine de chacun et des revenus du foyer familial. 

L'autre conséquence, c'est que deux salariés ayant le même emploi, la même ancienneté, le même salaire brut, pourront avoir des salaires nets d'impôt très différents, selon leur situation patrimoniale et matrimoniale. Cela pourrait biaiser les décisions de l'employeur pour décider des augmentations, en les réservant à ceux qui n'ont pas de revenus annexes.

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