Malade, je ne suis plus apte à travailler, comment faire vis-à-vis de mon employeur ?
CAS PRATIQUE - Je suis commercial itinérant sur toute la France. En arrêt maladie depuis un mois, mon médecin traitant pense que je serai certainement inapte à reprendre mes fonctions. Quels sont les droits et devoirs de mon employeur ainsi que les miens ?
Comment doit agir Claude ?
• En tout premier lieu, Claude doit, s'il ne l'a pas encore fait, informer son employeur de son absence due à sa maladie et obtenir la confirmation par écrit du médecin du travail quant à son inaptitude à remplir ses fonctions durant une certaine période. En effet, seuls les propos de ce dernier seront pris en compte par son employeur. Étant en arrêt de travail depuis un mois, Claude devrait disposer d'un certificat médical. Ces deux éléments présument de la réalité de sa maladie, son employeur ne peut donc pas le licencier pendant la période d'absence. La maladie suspend son contrat de travail, mais il peut néanmoins toucher des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échant, un complément d'indemnisation versé par son employeur.
• Lorsque l'arrêt de travail touche à sa fin, Claude doit consulter à nouveau le médecin du travail pour une visite de reprise.
• L'employeur de Claude (si celui-ci peut reprendre son travail) peut alors choisir de le reprendre au poste qu'il occupait précédemment, lui proposer un autre poste au sein de l'entreprise plus adapté à ses aptitudes ou bien le licencier s'il est dans l'impossibilité de reclasser Claude. Son employeur devra alors fournir la preuve de cette impossibilité et lui verser une indemnité pour licenciement.
Les conseils du Dr Dominique Courtois
• Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, son employeur doit lui en proposer un autre, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'ancien, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
• Si un salarié est atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 322-3 du code de la Sécurité sociale, il bénéficie d'autorisations absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
En revanche, le problème devient plus complexe si un salarié a une maladie dont les symptômes sont imprévisibles. Cela devient alors du cas par cas. Le salarié peut bénéficier d'arrêts de travail (indemnisés à partir du 4ème jour d'arrêt) mais si ses absences se prolongent ou se répètent du fait de la maladie et que cela perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut procéder à un remplacement définitif.
Les points de Droit
• Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 - Article L. 122-24-4
À l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé (...).
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Article 23
(...) Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
