Le cas de Dominique
Suite au décès de son frère, Dominique touche fin septembre 2015 une assurance-vie. Mais très rapidement, son notaire l’informe qu’il y a eu une erreur : elle aurait dû être exonérée des droits de mutation. 3228 euros ont donc été retirés à tort de son capital pour être versés au Trésor public. Depuis, elle se bat pour récupérer cette somme. Le temps de faire les démarches nécessaires, nous sommes passés en 2016 et la banque dont dépend l’assurance lui répond qu’elle ne peut rien faire car l’exercice fiscal 2015 est clos. Elle lui suggère de se retourner contre le centre des impôts, ce qu’elle fait. Mais depuis deux ans et demi, le dossier est inextricable : les impôts ne retrouvent pas la trace du versement fait par l’assurance ! Tout le monde se renvoie la balle.
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