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Deux fois la même panne en cinq ans, est-ce un vice caché ?

Vous aurez besoin de l'avis d'un technicien pour trouver l'origine de la panne.

Ma voiture est en panne

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CAS PRATIQUE - En 2002, j'ai acheté une Seat Toledo neuve. Deux ans plus tard, première panne. Je n'ai plus d'accélération et je suis obligé d'arrêter le moteur pour pouvoir redémarrer. Au final, le turbo doit être changé. Le véhicule étant encore sous garantie, la réparation ne m'a rien coûté. Aujourd'hui je suis de nouveau en panne, et ce pour les mêmes raisons. Mais la voiture n'est plus sous garantie. En me renseignant sur ce genre de panne, j'ai appris que beaucoup de véhicules Volkswagen et Seat avaient le même problème. Y a-t-il un recours possible pour vice caché ou défectuosité de la pièce ? Et dans ce cas, la marque prendra-t-elle en charge les dépenses ?

Comment doit agir Alexis ?

• Ce genre de problèmes arrive régulièrement en automobile. Il n'est pas rare que des voitures soient rappelées à l'usine pour défaut de fabrication.
• Avant d'engager un procès ou une négociation amiable, vous aurez besoin de l'avis d'un technicien pour trouver l'origine de la panne, définir s'il s'agit effectivement d'un vice caché, constater l'état du véhicule et chiffrer approximativement le montant des réparations.

• Mais, attention, vous ne pourriez plus agir en garantie des vices cachés si vous avez démonté le matériel défectueux ou réparé votre véhicule sans provoquer une expertise contradictoire ou encore si vous avez revendu le véhicule. Dans cette dernière hypothèse, c'est vous, vendeur du véhicule, qui risquez d'être assigné par l'acheteur en garantie des vices cachés. Dans le cas d'une procédure judiciaire, le juge saisi nommera un expert judiciaire, et c'est vous, acheteur, qui ferez l'avance de ces frais, qui vous seront remboursés si vous gagnez votre procès. Une expertise amiable vous donnera donc des indications sur les chances de succès de votre action judiciaire.

Les conseils de Me Eric de Caumont

• Dans ce genre de situation, vous devez absolument garder toutes les factures attestant d'un réel problème. Ici, Alexis présume que le problème vient du constructeur. De ce fait, avec les factures et devis qu'il aura conservés, la preuve d'un vice caché pourrait être une formalité. Attention ! Il ne faut pas tarder à engager une procédure pour vice caché. Vous avez deux ans, à compter de la découverte du problème, pour engager une action en justice.

Les points de droits

• Article 1641 du code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

• Article L. 213-1 du code de la consommation (extrait)
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers.

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