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Carte grise, Pacs, prix des consultations... Ce qui change au 1er novembre 2017

Que cela soit au niveau des cartes grises, du Pacs ou des allocations chômage des seniors, différentes mesures entrent en vigueur mercredi 1er novembre.

Une carte grise (illustration)
Une carte grise (illustration)
Crédit : SIPA
Nicolas Skopinski

Outre La Toussaint, le 1er novembre est aussi un jour qui réserve son lot de nouveautés. Il signe indubitablement l'entrée en vigueur d'une série de changements qui vont avoir un impact sur le quotidien et le budget des particuliers. 

Et parmi les nouvelles mesures qui s'appliqueront à compter du 1er novembre 2017 figurent notamment de gros changements en matière de démarches administratives concernant la carte grise. Les véhicules devront d'ailleurs être dotés de la vignette Crit'air à Strasbourg.  Au rayon des nouveautés administratives, le Pacs va quitter les tribunaux pour se créer et se conclure en mairie. 

Autre changement d'importance, les tarifs des consultations médecins vont évoluer en fonction de la complexité. La trêve hivernale des expulsions débute également ce mercredi soir, empêchant les propriétaires de faire expulser leurs locataires, même munis d'une décision de justice en leur faveur.

La carte grise à la préfecture, c'est terminé

Plusieurs démarches liées au certificat d'immatriculation des véhicules, la fameuse carte grise, se feront obligatoirement sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés. Cela concerne le changement du titulaire, la déclaration de la vente d’un véhicule et la modification de l’adresse sur le certificat.

Le Pacs se signe en mairie

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Les pactes civils de solidarité ne se signeront plus au tribunal à partir de ce mercredi 1er novembre, mais en marie. L'officier d'état civil sera en charge de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pacs.

La vignette Crit’Air débarque à Strasbourg

Strasbourg et les communes de l’Eurométropole adoptent les vignettes Crit’Air qui classent les véhicules selon leur degré de pollution.

Les prix augmentent chez certains médecins

Deux nouveaux tarifs s'appliquent aux consultations faites par un médecin : 46 euros pour un rendez-vous "complexe" (prise en charge d'une scoliose ou d'un diabète gestationnel, les examens obligatoires du nourrisson, la première consultation pour la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles chez les jeunes filles de 15 à 18 ans) et 60 euros pour les "très complexes" (telles que les séances pour informer les patients sur leur traitement en cas de cancer, de maladie d'Alzheimer ou encore de VIH).

Les successions chez le notaire

Trois possibilités vont s'offrir aux héritiers selon le site du service public : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options.

De nouvelles indemnisations pour l'assurance chômage

Il y aura des perdants avec l'entrée en vigueur pour trois ans de la convention d'assurance chômage chez les seniors et les salariés enchaînant les contrats courts. Les demandeurs d'emploi de 50 à 53 ans bénéficient d'une durée maximale d'indemnisation de deux ans, ceux de 53 et 54 ans de deux ans et demi, et ceux de plus de 55 ans de trois ans. Auparavant, les plus de 50 ans qui avaient suffisamment cotisé avaient droit à 36 mois d'indemnités. En contrepartie de cette baisse de la durée d'indemnisation, les chômeurs âgés de 50 à 55 ans ont droit à un bonus de 500 heures sur leur compte personnel de formation. Ces règles ne s'appliqueront qu'aux nouveaux allocataires.

Tour Eiffel, les tarifs s'envolent

L’accès par les escaliers passe de 7 à 10 euros (+43 %) ; l’accès au 2e étage par ascenseur passe de 11 à 16 euros (+45 %) ; l’accès dernier étage passe de 17 à 25 euros (+47 %).

Trêve hivernale des expulsions

Du 1er novembre au 31 mars 2018, aucun locataire ne peut être expulsé, même si le propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens. 

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