Assistante maternelle, mon employeur n'est pas d'accord sur le paiement des heures supplémentaires

Je suis assistante maternelle dans une crèche familiale et, depuis 2010, je me bats pour qu'on y applique la loi qui stipule que les assistantes maternelles ont un temps de travail de 45 heures par semaine et qu'à partir de la 46e heure, elles doivent être payées en heure supplémentaire. 

Néanmoins, mon employeur nous paie en heures supplémentaires seulement à partir de la 47e heure. Je me suis renseignée auprès d'autres crèches qui, elles, n'ont aucun problème à appliquer cette loi. Le maire, l'adjoint à la petite enfance et la DRH ne veulent pas s'en charger et faire le rattrapage de ces heures. Comment puis-je faire pour récupérer mes heures supplémentaires au plus vite ?

Comment doit agir Olivia ?

Olivia ayant déjà essayé de régler le litige à l’amiable (avec l’employeur, le maire, la DRH...), elle n’a plus d’autre choix que de présenter l’affaire devant un juge.

• Afin de traiter le cas rapidement avant son déménagement, elle doit saisir le conseil de prud’hommes par référé. En se rendant directement au secrétariat du conseil, elle remplira un formulaire type indiquant ses noms, prénoms, adresse, profession, et ceux de son employeur. Dans la section "chefs de la demande", elle devra cocher "salaire" ainsi que le montant qu’elle réclame et, si elle le souhaite, elle cochera également les "bulletin(s) de paye, période(s)", "certificat de travail" et "attestation ASSEDIC".

• Dès la remise du formulaire, le secrétariat délivrera à Olivia un récépissé indiquant les lieu, jour et heure de l’audience de référé à laquelle elle devra se présenter. L’employeur recevra parallèlement une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Le conseil de prud’hommes procédera alors à l’ouverture du dossier de l’affaire et entendra les parties et leurs explications. La décision rendue prendra la forme d’une ordonnance notifiée aux parties. Son exécution devra être immédiate.

Les conseils de Loïc Scoarnec

• Dans un cas comme celui-ci, vous pouvez envoyer une lettre recommandée au maire lui demandant la majoration des heures rémunérées. Elles sont exigibles dès la 46e heure (article D. 773-8 du code du travail). Cette mesure s’applique également à toutes les assistantes maternelles.

• À partir de la 46e heure hebdomadaire d’accueil, une majoration laissée à la négociation des parties est appliquée. Elle doit être prévue dans le contrat de travail. En cas de difficultés particulières de l’enfant, une majoration du salaire est à prévoir proportionnellement à l’importance des difficultés.

• Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que de leurs majorations peut aussi être remplacé par un repos compensateur équivalent, soit 1 heure 06 de repos pour les heures majorées de 10 %, 1 heure 15 pour celles majorées de 25 % ou 1 heure 30 pour celles majorées de 50 %. Ce système peut être institué soit par convention, accord collectif étendu, accord d’entreprise ou d’établissement, soit sur décision de l’employeur après accord du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel dans les entreprises dépourvues de comités d’entreprise).

Les Points de Droits

•    Article L. 773-11 du code de l’action sociale et des familles


"L’assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l’assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l’article L. 773-10. L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures."

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