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Trêve hivernale : ce qu'il faut savoir sur ce dispositif

ÉCLAIRAGE - La fin des expulsions locatives a débuté mardi 1er novembre et durera jusqu'au 31 mars.

Des logements sociaux (illustration)
Des logements sociaux (illustration)
Crédit : GERARD JULIEN / AFP
Julien Absalon
Journaliste

La trêve hivernale entre en vigueur. Depuis mardi 1er novembre, et jusqu'au 31 mars, les expulsions locatives sont impossibles. Il s'agit donc d'un répit de cinq mois pour les ménages qui ont fait l'objet d'un "commandement de quitter les lieux". En 2015, cela concernait 67.406 ménages avaient fait l'objet d'une telle décision de justice, selon les données communiquées par la Fondation Abbé Pierre. Et la tendance est à la hausse depuis plusieurs années. "Cela s'explique par la hausse des loyers dans le parc social mais aussi dans le parc privé, un échec des politiques de prévention des expulsions et puis malheureusement la précarisation des ménages liée à la crise économique", précisait un responsable de la fondation sur RTL.

Certaines dispositions sont toutefois à connaître sur la trêve hivernale, car quelques changements dans la législation ont eu lieu au cours de ces dernières années.

Ce que peut faire le propriétaire

Durant la trêve hivernale, les locataires ne peuvent donc pas être expulsés, même si les loyers et autres charges ne sont pas payées. Cependant, le propriétaire a la possibilité d'engager des recours pendant cette période de statu quo. Il peut ainsi faire dépêcher un huissier pour exiger le paiement des montants dus ou bien entamer une procédure d'expulsion qui, si elle aboutit, ne sera effective qu'une fois la fin de la trêve hivernale.

Il existe deux cas dans lesquels une expulsion peut intervenir en pleine trêve hivernale : si les occupants du logements sont assurés d'être immédiatement relogés dans un habitat adéquat à leurs besoins, ou si les locataires se trouvent dans une habitation déclarée en arrêté de péril car elle présente un danger immédiat tel qu'un effondrement.

Le cas des squatteurs

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Auparavant, les squatteurs n'étaient pas concernés par la trêve hivernale. Mais depuis la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové de mars 2014, dite loi Alur, les personnes qui occupent "de fait" un logement sans le moindre bail signé bénéficient aussi de la trêve hivernale. Ce droit peut cependant être révoqué par une décision de justice.

La trêve concerne aussi l'électricité

La trêve hivernale empêche également les coupures de gaz et d'électricité. Même en cas de factures impayées, les fournisseurs sont dans l'obligation de maintenir ces services. Toutefois, EDF a le droit de réduire la puissance de l'énergie délivrée, tant que cela ne tombe pas sous la limite des 3 kilowatt/heure. Quant aux coupures d'eau, elles sont interdites tout au long de l'année.

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