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Travail de nuit : ce qui est permis par la loi

DÉCRYPTAGE - En déboutant le parfurmeur Séphora, les Sages ont conforté la loi sur le travail de nuit, dont le cadre est strictement défini par la loi du 9 mai 1981.

Champs-Elysées, le 9 octobre 2013. La QPC de Sephora sur le travail de nuit a été rejetée. (Archives)
Champs-Elysées, le 9 octobre 2013. La QPC de Sephora sur le travail de nuit a été rejetée. (Archives)
Crédit : AFP / LIONEL BONAVENTURE
Marion Dubreuil
Marion Dubreuil

Le conseil constitutionnel a débouté le parfumeur Sephora qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur trois articles du code du travail. Tout ce qui concerne le travail de nuit a été jugé conforme à la Constitution. C'est moins clair en ce qui concerne le travail du dimanche. Résultat : les sages ont annulé l'effet suspensif des recours aux préfets. Jusqu'à aujourd'hui, l'autorisation préfectorale du travail dominical était suspendue au moindre recours. 

Les sages ont confirmé que le travail de nuit doit rester "en principe exceptionnel" et "doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale". C'est la loi du 9 mai 2001 qui a posé ce cadre au travail de nuit. Elle définit la continuité de l'activité économique dans le sens d'une justification d'ordre technique (impossibilité d'arrêter le cycle de production dans certaines industrie) et non d'ordre commerciale, comme dans le cas de Sephora. 

Quand parle-t-on de travail de nuit ?

La notion de nuit est différente selon les professions. Dans la majorité des cas le travail de nuit débute à 21 heures et se termine à 6 heures. Pour les journalistes, le monde du spectacle ou les discothèques, la nuit débute à minuit et se termine à 7 heures.

Le travail de nuit est interdit pour les mineurs. Pour les jeunes de moins de 16 ans, la période de nuit est élargie et débute dès 20 heures. Il existe des possibilités de dérogation pour le spectacle, la publicité et la mode. Le travail nocturne ne peut dépasser 8 heures pas jour (sauf dérogation dans la limite de 12 heures). Il doit être suivi d'un repos quotidien de 11 heures. 

Quel cadre pour le travail de nuit ?

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Le recours au travail de nuit n'est pas le mode normal d'organisation du travail et il présente des risques pour la santé des salariés. L'argument de la rentabilité économique comme dans le cas de Sephora n'est pas suffisant. Mis à part dans le cas d'une embauche sur un poste de travail de nuit, aucune entreprise ne peut affecter un salarié sur un poste de nuit sans son accord exprès. 

La justification du travail de nuit doit figurer dans l'accord collectif qui le met en place. Le recours au travail de nuit n'est pas général, il doit être justifié au cas par cas. La convention collective de la pâtisserie, par exemple, stipule "les catégories de salariés susceptibles d'être concernées par le travail de nuit : personnel de fabrication, personnel de vente, personnel de livraison."

Faute d'accord collectif, c'est l'inspecteur du travail qui peut autoriser le travail de nuit , si, et seulement si, l'employeur et les organisations syndicales sont en cours de négociation. 

Quelle contrepartie pour le travailleur de nuit ?

Fatigue, troubles digestifs, stress et risques cardiovasculaires accrus sont autant d'effets néfastes liés au travail de nuit. De même que des perturbations de la vie sociale et familiale qui nécessitent une compensation.
Repos et salaire (majoration de la rémunération) sont les principales contreparties. Un repos compensateur doit être pris dans les plus brefs délais après la nuit de travail. 

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