1 min de lecture Réseaux sociaux

Traque de la fraude fiscale sur les réseaux sociaux : le Conseil constitutionnel valide

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2020, vendredi 26 décembre. Il n'a rejeté qu'une disposition de la collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales.

Twitter et Facebook font irruption dans la course à la Maison Blanche
Twitter et Facebook font irruption dans la course à la Maison Blanche Crédit : AFP
Florise Vaubien
Florise Vaubien et AFP

La loi de finances pour 2020 a été validé par le Conseil constitutionnel vendredi 27 décembre. Il n'a prononcé qu'une censure partielle et fixé des conditions à l'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi a été prononcée. Cette loi autorise, à titre expérimental et pour trois ans, les administrations fiscale et douanière à collecter et à traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles sur des services en ligne comme les réseaux sociaux.

Le pouvoir réglementaire veillera notamment, "sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés" pour traiter les données "ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités", selon un communiqué du Conseil constitutionnel. 

En revanche, il censure la disposition permettant de collecter et exploiter automatiquement des données. "Pour apprécier s'il convient de pérenniser" ce dispositif expérimental au bout des trois ans fixés par la loi, sa conformité à la Constitution "pourra de nouveau être examinée". 

Un autre article de la loi de finance, le 217, a été censuré dans sa totalité. Il instaurait un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région Île-de-France et la Ville de Paris, au profit de la Société du Grand Paris. 

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