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Transports : jugez-vous le service minimum, voté en 2007, suffisant ?

RTL MIDI - Transports : jugez-vous le service minimum, voté en 2007, suffisant ?

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Les auditeurs ont la parole du 18 avril 2018 Crédit Image : PASCAL LACHENAUD / AFP | Crédit Média : Stéphane Carpentier,Christelle Rebière | Durée : | Date : La page de l'émission
Christelle Rebière
Christelle Rebière et AFP

A chaque mouvement de grève, l'idée d'un service minimum refait surface. Mais, si la loi tente, depuis 2007, de concilier droits de grève et continuité du service public, il est abusif de parler de service minimum à la SNCF. 

La SNCF doit-elle assurer un service minimum ? Non, le "service minimum", souvent cité, n'existe pas à la SNCF au sens où on l'entend pour certains services publics. 

Par exemple, à l'hôpital, le directeur d'établissement a le pouvoir d'"assigner" le personnel gréviste afin d'assurer la continuité des soins. 

Dans les écoles maternelles et élémentaires, en cas de grève, un "service d'accueil" est en théorie mis en place, soit par l'Éducation nationale soit par la commune. 

Cas particulier: la SNCF Transilien paie des pénalités à Ile-de-France Mobilités (ex-STIF) et dédommage ses usagers si elle n'assure pas au moins un train sur trois dans la région. 

"Mais on ne garantit pas un trafic minimum d'un train sur trois" car "on n'a pas les ressources pour le faire" en cas de grève, nuance une porte-parole de SNCF Transilien. 
                   
Que prévoit la loi ? La loi de 2007 "sur le dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs" permet à la SNCF d'optimiser l'emploi des non-grévistes et l'oblige à informer les voyageurs des prévisions de trafic. 

L'instauration d'un service minimum dans les transports publics était une promesse de l'ancien président Nicolas Sarkozy. Mais la loi, abusivement appelée "loi sur le service minimum", a en réalité instauré un "service prévisible". 

Les grévistes doivent se déclarer au plus tard 48 heures à l'avance. A partir de ces données, l'entreprise doit élaborer "un plan de transports" en réaffectant au mieux le personnel non-gréviste. 

Ce plan doit être "adapté aux priorités de dessertes" et aux "différents niveaux de service" définis préalablement par l'autorité organisatrice des transports (État, régions ou SNCF elle-même pour les TGV). 

L'entreprise est ensuite tenue de communiquer son plan de transport. Elle doit délivrer aux usagers "une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré", et ce "au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation". 

Si la SNCF parle parfois de "service garanti", c'est en réalité parce qu'elle garantit ces trains annoncés à J-1. 

Mais l'exercice est compliqué. Les cheminots peuvent en effet changer d'avis jusqu'à 24 heures à l'avance, depuis la loi dite Diard de 2012, venue compléter celle de 2007. 

Il est alors difficile de reprogrammer des trains déjà annulés sur la base des premières déclarations d'intention de faire grève. 

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