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Paris : des contraventions illégales distribuées depuis 10 ans

Le tribunal de police de Paris a invalidé des PV pour stationnement irrégulier, estimant que l'arrêté qui les régit est incohérent.

Un agent de surveillance de la voie publique met une contravention pour mauvais stationnement (image d'illustration)
Un agent de surveillance de la voie publique met une contravention pour mauvais stationnement (image d'illustration) Crédit : JEFF PACHOUD / AFP
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Eléanor Douet

Le tribunal de police de Paris a rendu le 19 février un jugement qui devrait faire date. Il a estimé que les amendes infligées pour stationnement irrégulier en zone résidentielle aux détenteurs de véhicule ne disposant pas du petit autocollant prouvant qu'ils sont du quartier étaient illégales et devaient être annulées au motif que l'arrêté de 2005 qui les régit est incohérent, révèle Le Point. En effet, depuis deux arrêts de la Cour de cassation rendus en novembre 2014 et mai 2015 qui ne font plus de différence entre résidents et non-résidents

Pour autant, cette décision ne profitera qu'à ceux qui n'ont pas réglé leur contravention dressée pour ce motif, les autres ne pourront pas se faire rembourser par la mairie de Paris. Contactée, la Ville de Paris ne fait aucun commentaire sur cette décision. "Notre collectivité dispose d'un statut particulier qui délègue les pouvoirs de police municipale à la préfecture de police de Paris. L'objet de la réforme territoriale que nous portons est de restituer à la ville cette compétence pour permettre à la préfecture de se consacrer pleinement à ses missions de sécurité et de protection de l'ordre public", confie un porte-parole de la maire.

Deux Robins des Bois de la contravention

Cette victoire revient à deux jeunes juristes : Allan Schinazi et Yohan Dehan, qui avaient déjà fait parler d'eux, en octobre 2015, grâce à leur application pour smartphones qui permet aux automobilistes de contester facilement leur PV. "Cette décision ouvre une première brèche dans ce dossier que nous explorons depuis deux ans. Elle ne concerne, pour l'heure, que les contraventions dressées avant le 1er janvier 2015", explique l'avocat Yohan Dehan, qui a plaidé l'affaire.

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Allan Schinazi, élève avocat, qui terminera sa scolarité à l'École de formation du barreau dans quelques mois, espère que la Cour de cassation se prononcera bientôt sur cette question, mais regrette : "La mairie de Paris n'a pas souhaité se pourvoir". 

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2016-02-24 14:25:00
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