3 min de lecture Loi Travail

Loi Travail : à quoi servent les controversés accords d'entreprise de l'article 2 ?

ÉCLAIRAGE - L'article 2 du projet de loi Travail est au cœur de la contestation et de dissensions au sein du gouvernement.

Le patron de la CGT Philippe Martinez (à gauche) lors d'une table ronde à Matignon, le 7 mars 2016
Le patron de la CGT Philippe Martinez (à gauche) lors d'une table ronde à Matignon, le 7 mars 2016 Crédit : AFP
James Abbott
James Abbott

Il est un point central de la contestation et divise même au sein du gouvernement. L'article 2 du projet de loi Travail porté par Myriam El Khomri et le gouvernement de Manuel Valls, est long de 45 pages et comporte beaucoup de thèmes controversés. Dans la version qui est passée à l'Assemblée nationale à l'aide de l'article 49.3 de la Constitution, l'article vise à "réécrire la totalité des dispositions du Code portant sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés".

Le code du Travail sera ainsi modifié en profondeur sur différents points. Un des plus discutés étant celui des accords d'entreprise qui pourraient, si le texte de loi est ratifié par le Parlement, avoir une valeur supérieure aux traditionnels accords de branche. À quoi servent donc ces accords internes et que vont-ils modifier pour le quotidien des salariés ?

Les heures supplémentaires menacées

Un accord de branche permet à plusieurs entreprises appartenant à un même secteur d'activité de s'entendre avec une ou plusieurs organisations syndicales pour définir des règles qui viennent compléter la loi. Ceci permet de prendre en compte des aspects spécifiques d'un métier afin d'adapter la loi à la pénibilité d'un travail, par exemple. C'est donc une sorte de contrat entre les entreprises du secteur et les salariés. Il ne peut porter que sur certains thèmes comme les conditions de travail, sa durée, les salaires, les RTT, les congés payés, etc.

Les accords d'entreprise peuvent,quant à eux, venir préciser et compléter ces textes, uniquement s'ils sont plus avantageux pour les salariés. Mais avec la loi Travail, les accords de branche n'auraient plus une valeur supérieure aux accords internes d'une entreprise. "La primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun", est-il écrit dans le projet de loi Travail, actuellement étudié par le Sénat.

À lire aussi
Le conseil des prud'hommes de Paris cour de cassation
Les infos de 18h - Licenciement abusif : le plafonnement des indemnités validé

Concernant, par exemple, les heures supplémentaires, les accords de branche peuvent actuellement empêcher les entreprises de leur secteur de déroger aux 25% de majoration fixées par la loi. Le projet de loi enlève cette possibilité et permettra aux entreprises, par accord majoritaire avec les organisations syndicales, d'abaisser ce taux jusqu'à 10%

Une "inversion" de la hiérarchie des normes qui inquiète, le gouvernement divisé

Les syndicats sont ainsi très alarmés par ce possible changement. Le droit français respecte une hiérarchie des normes (voir ci-dessous), une sorte de classement des textes les plus importants qui induit que les accords de branche ont une valeur légale supérieure aux accords d'entreprise. Philippe Martinez (CGT) affirme que la loi Travail "inverserait" cette hiérarchie des normes.

La CGT et Force ouvrière, notamment, craignent que cette réforme vienne instaurer "un Code du travail par entreprise". Ils craignent que les employeurs puissent exercer un "chantage à l'emploi" pour obliger les représentants du personnel à signer.

On ne touchera pas à l'article 2

Manuel Valls
Partager la citation

Dans un premier temps inflexible sur cet article 2, les différents membres du gouvernement, et élus de la majorité, commencent à adopter des discours contradictoires, semant une certaine confusion. Jeudi, l'incompréhension a pris une nouvelle ampleur : le premier ministre Manuel Valls a réaffirmé sur BFMTV qu'il "ne toucherait pas" à l'article 2, contredisant son ministre des Finances, Michel Sapin, qui avait avancé l'idée quelques minutes plus tôt sur LCP. Un désaccord qui montre bien que les discussions autour de ce texte ne sont pas arrivées à leur terme.

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Loi Travail Entreprises Syndicats
Restez informé
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants