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Linky : Direct Énergie mis en demeure par la Cnil pour manque d'informations
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) reproche au fournisseur d'électricité de ne pas avoir suffisamment informé ses clients sur les données collectées via le compteur.
Linky, le compteur électrique intelligent.
Crédit : AFP
Nouveau coup dur pour Direct Énergie. Depuis deux ans et l'installation progressive sur le territoire national des compteurs électriques Linky, le fournisseur d'électricité s'attire les foudres des défenseurs de la protection de la vie privée. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure, mardi 27 mars, le fournisseur d'électricité Direct Énergie. Un peu plus d'un mois après les critiques de la Cour des comptes.
Elle lui demande de revoir ses demandes de consentement pour la collecte de données de consommation via le compteur électrique Linky, a-t-elle annoncé mardi, alors qu'environ 35 millions de compteurs Linky doivent à terme équiper les foyers français.
Le consentement demandé aux clients pour la collecte de leurs données de consommation toutes les demi-heures n'est pas "libre, éclairé et spécifique", estime la Cnil, l'autorité chargée de protéger la vie privée dans les traitements informatiques.
Des centaines de milliers de clients concernés
La Cnil fixe un ultimatum éclair de trois mois à Direct Énergie pour se mettre en conformité et revoir sa procédure de demande de consentement, faute de quoi l'entreprise pourra encourir une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 3 millions d'euros.
Plusieurs centaines de milliers de clients sont concernés par ces consentements obtenus de façon non régulière, d'où le caractère public donné à cette mise en demeure, a précisé la Cnil. Or, la mise en service de Linky n'est pas en réalité du ressort de Direct Énergie, mais du gestionnaire du réseau de distribution Enedis, souligne la Cnil.
Le client "a donc l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur, alors qu'il ne consent en réalité qu'à la collecte de ses données de consommation".
"La facturation au plus juste", l'argument démonté ?
De plus, Direct Énergie affirme que cette collecte doit permettre une facturation au plus juste, alors que la société ne propose pas en réalité d'offre basée sur la consommation horaire, relève l'autorité administrative.
Les compteurs numériques connectés Linky, dont sept millions d'exemplaires ont déjà été installés, sont contestés dans environ 300 villes et communes, notamment à l'initiative d'écologistes qui dénoncent une possible violation des données personnelles.
Deux ans de polémiques
Depuis plusieurs mois, les compteurs Linky font l'objet de diverses polémiques. L'association UFC-Que Choisir alertait encore le 8 mars dernier sur le financement de ces compteurs, en lançant une pétition pour que les consommateurs n'aient pas à payer le déploiement des compteurs électriques Linky, dont les informations qu'ils doivent apporter "sont très maigres et peu accessibles".
L'association s'appuyait sur un rapport de la Cour des comptes publié début février soulignant que le déploiement du compteur communicant d'Enedis coûtera 5,4 milliards d'euros pour des gains aux consommateurs "encore insuffisants".
Le déploiement de Linky par Enedis, filiale d'EDF, a débuté il y a plus de deux ans et est encore en cours en France. Ce compteur communique les informations relatives à la consommation d'électricité des usagers directement au fournisseur. Depuis ses débuts, il est régulièrement la cible de critiques variées, allant de l'exposition aux champs électromagnétiques, à celles ayant trait au respect de la vie privée.
