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Les enfants nés à l'étranger par GPA pourront obtenir la nationalité française
Le Conseil d'État a rejeté les requêtes contre la circulaire Taubira qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français ayant eu recours à une GPA.
Une femme enceinte pose en mars 2011 (ILLUSTRATION)
Crédit : LOIC VENANCE / AFP
Le Conseil d'État valide la circulaire Taubira. Cette dernière prévoit de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants, nés à l'étranger de parents français par GPA (Gestation pour autrui)
"Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales", explique l'institution. Cependant, le Conseil d'État rappelle que les contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits en France.
Le Conseil d'Etat s'aligne sur la CEDH
Une soixantaine de députés, emmenés par l'UMP Guillaume Larrivé, et une demi-douzaine d'associations avaient demandé à la plus haute juridiction administrative française d'annuler le texte pour excès de pouvoir.
Mais, suivant les conclusions de son "rapporteur public" lors de l'audience fin novembre, le Conseil d'Etat a jugé que si la filiation avec un Français était établie, l'enfant ne pouvait être privée de sa nationalité française. La rapporteur avait notamment souligné que cette procédure intervenait quelques mois après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a estimé qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger.
La jurisprudence de la cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, était jusqu'à présent constante dans le refus de transcrire les actes d'état-civil d'enfants nés de GPA à l'étranger.
Les opposants ne s'arrêteront pas là
Guillaume Larrivé a exprimé ses "regrets" après la décision, mais affirmé que "le combat continue" et appelé le gouvernement à "prendre ses responsabilités (et) enfin sortir de l'ambiguïté".
La présidente de la Manif pour tous, Ludovine de la Rochère, s'est dite "très déçue" par cette décision. "Il aurait pu y avoir des personnes courageuses pour mettre un coup d'arrêt à cette hypocrisie, à la GPA. (Le Premier ministre Manuel) Valls a eu des propos très fermes sur la GPA et il aurait pu être suivi".
"Le Conseil d'Etat n'a pas pris la liberté de rendre une décision courageuse. Nous continuerons à nous battre pour obtenir l'abolition de la GPA au niveau international. C'est un combat aussi important que l'abolition de l'esclavage et la France serait légitime pour mener le combat contre cette pratique", a-t-elle ajouté.
