GPA : la France accepte la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme

INFO RTL - La France ne fera pas appel de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, qui l'a condamnée jeudi 26 juin pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

Salle d'audience de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2007 (archives)
Crédit : AFP PHOTO OLIVIER MORIN
Salle d'audience de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2007 (archives)

La France accepte la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon nos informations, l'État ne fera pas appel de la décision de la juridiction continentale qui l'a condamné jeudi 26 juin pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Manuel Valls doit l'annoncer dans la soirée.

Près de 200 enfants concernés

En ne contestant pas cette décision, la France accepte son application immédiate. En théorie, les jumelles Mennesson vont donc pouvoir recevoir très vite leurs papiers français. Les époux Mennesson se battent depuis des années pour être les parents légaux de leurs jumelles, nées d'une mère porteuse en Californie en 2000. 

Après s'être heurtés en 2011 à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation qui avait jugé que la décision étrangère de reconnaissance de la filiation allait à l'encontre des principes essentiels du droit français, ils en avaient appelé à la CEDH qui leur a donné raison ce jeudi.

Les Mennesson ne sont pas les seuls concernés. La décision européenne s'applique au plus grand nombre. Selon les associations, près de 200 enfants seraient dans le même cas en France. Tous pourraient désormais obtenir que leurs parents soient officiellement reconnus comme tels dans l'Hexagone.

Une interdiction contraire aux droits de l'homme

Les juges européens ont estimé que le refus de la France de transcrire des actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissances par mère porteuse "portait atteinte à leur identité". Ils ont également jugé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'homme.

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BenjaminHuepro
par Journaliste RTL
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2014-06-26 17:47:00
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