La pétition contre la présomption de légitime défense des policiers atteint 500.000 signatures : qu’est-ce que cela va changer ?

Il s’agit seulement de la troisième pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale à dépasser les 500.000 signatures. Après la loi Duplomb et la loi Yadan, c’est au tour de la proposition de loi sur la présomption de légalité des tirs policiers de susciter une mobilisation massive. En moins de deux semaines, plus de 530.000 personnes ont signé une pétition demandant son abandon. 

Adoptée ce mardi 7 juillet par 313 voix contre 199, la proposition de loi portée par le député LR Éric Pauget prévoit que les policiers et gendarmes ayant fait usage de leur arme dans les conditions prévues par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure sont désormais présumés avoir agi conformément à la loi. Soutenu par le gouvernement, le texte poursuit désormais son examen au Sénat.

Pour ses défenseurs, cette réforme vise à éviter que les forces de l’ordre soient systématiquement considérées comme suspectes après un tir. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez assure que cette présomption peut être renversée "dès la première minute" de l’enquête si des éléments la contredisent et affirme que le texte "n’organise aucune irresponsabilité pénale".

Ses opposants y voient au contraire une inversion de la charge de la preuve. Ils estiment qu’il reviendra désormais davantage aux victimes, à leurs proches ou aux témoins d’apporter des éléments remettant en cause la légalité du tir. C’est cette évolution qui nourrit les accusations de "permis de tuer", formule reprise notamment par Jean-Luc Mélenchon, tandis qu’Olivier Faure dénonce une mesure historiquement défendue par le fondateur du Front national, Jean-Marie Le Pen.

Les 500.000 signatures garantissent-elles un débat ?

Le seuil des 500.000 signatures constitue une première étape, mais indispensable. Cependant, il ne déclenche pas automatiquement un débat parlementaire.

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Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’à partir de ce seuil, la Conférence des présidents peut décider d’inscrire la pétition à l’ordre du jour d’une séance publique. Autrement dit, les présidents des groupes politiques conservent le dernier mot sur l’organisation, ou non, d’un débat.

Même si celui-ci avait lieu, il ne serait suivi d’aucun vote. Une pétition citoyenne ne permet donc ni d’abroger une loi ni de suspendre son examen parlementaire, mais elle reste un moyen de pression Par exemple, contre la récente loi Yadan contre l'antisémitisme, la pétition avait atteint 700.000 signatures. Une mobilisation qui a pesé dans le retrait de la loi avant même son vote à l'Assemblée.

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