GPA : pourquoi la Cour de cassation reconnaît la filiation en l'absence de lien biologique

La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une femme seule ayant eu recours au Canada à une GPA, procédure interdite en France. Cette femme n'a pas de lien biologique avec l'enfant né de la GPA, car il a été conçu à partir de dons de gamètes mâle et femme.

Une femme enceinte (illustration).

Crédit : Sergei SUPINSKY / AFP

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La Cour de cassation a indiqué ce jeudi 14 novembre qu'il était possible de reconnaître dans le droit français le lien de filiation entre un enfant né d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger et son parent d'intention avec lequel il ne partage pas de lien biologique.

La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'une femme seule ayant eu recours à une GPA au Canada (une procédure interdite en France). Cette femme n'a pas de lien biologique avec l'enfant né de la GPA, car conçu à partir de dons de gamètes mâle et femme. La justice canadienne l'a déclarée "mère légale de l'enfant" pour ensuite demander à la justice française de reconnaître la filiation.

Initialement, une cour d'appel française avait reconnu la décision canadienne. Le procureur général a toutefois formé un pourvoi en cassation estimant que cette décision était contraire au droit français en établissant un lien de filiation entre une femme et un enfant n'ayant aucun lien biologique.

Au contraire, la Cour de cassation a estimé que l'"absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français". Rappelant que le droit français permet d'établir "des filiations qui ne sont pas conformes à la réalité biologique". Exemple : lorsqu'un couple a recours à une assistance médicale à la procréation avec dons de gamètes ou lorsqu'un homme reconnaît un enfant sans être son géniteur.

"Filiation d’intention"

Dans le cas de cette GPA, la Cour de cassation a donc maintenu la reconnaissance de la filiation dans le droit français. Elle a en revanche censuré une partie de la décision de la cour d'appel qui reconnaissait une adoption. La filiation doit être reconnue en tant que "filiation d'intention" reposant sur "une logique différente de celle de l'adoption", a-t-elle précisé.

Dans tous les cas, selon la Cour de cassation, le juge français doit effectuer des vérifications avant de reconnaître une décision de justice étrangère, notamment l'absence de fraude et le consentement des parties à la convention de GPA.

En France, la reconnaissance d'une filiation issue de GPA est possible pour le père depuis un arrêt de la Cour de cassation en 2015, rendu après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour atteinte à la vie privée de l'enfant. Depuis 2019, la reconnaissance d'une filiation a été rendue possible pour les deux parents par des arrêts de la Cour.

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