2 min de lecture Justice

Du bénévolat peut être demandé aux allocataires du RSA, estime le Conseil d'État

La plus haute juridiction administrative française, saisie par le conseil départemental a rendu sa décision en mettant en avant "une meilleure insertion professionnelle".

La Caisse d'allocations familiales de Calais, dans le Nord.
La Caisse d'allocations familiales de Calais, dans le Nord. Crédit : PHILIPPE HUGUEN / AFP
Léa Stassinet
Léa Stassinet
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En février 2016, la mesure envisagée par le conseil départemental du Haut-Rhin avait fait polémique. Elle prévoyait de priver de son allocation tout bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) qui refuserait de faire 7 heures de bénévolat par semaine. 

À l'époque, le président du conseil départemental Eric Straumann (LR), présentait cette mesure comme un moyen de faciliter l'insertion des bénéficiaires et leur retour vers l'emploi, tandis qu'elle avait indigné les associations venant en aide aux personnes précaires. Le préfet avait lui estimé cette décision illégale et l'avait attaquée devant la justice administrative.

Celle-ci lui avait alors donné raison en octobre 2016, ce qui avait annulé la délibération du conseil départemental. La cour d'appel de Nancy avait rendu une décision similaire en avril 2017.

Mais le conseil départemental n'a pas souhaité en rester là et a saisi le Conseil d'État. Ce dernier a rendu son verdict vendredi 15 juin et, surprise, il a considéré que le département du Haut-Rhin pouvait demander aux bénéficiaires du RSA de faire du bénévolat. Si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire est "élaboré de façon personnalisée", dit l'institution, il peut "prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu'elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d'un emploi". 

L'affaire renvoyée devant la cour administrative d'appel

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Selon la plus haute juridiction administrative, la cour a commis une erreur de droit en se fondant, pour annuler la délibération, sur la circonstance que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (...) ne saurait se voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion". En conséquence, la décision du Conseil d'Etat casse l'annulation de la délibération et renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.  

Le département n'avait de toute façon pas attendu pour mettre en place un système incitant à pratiquer une activité bénévole et à s'engager par contrat à le faire, de manière individuelle et non générale, qui existe depuis septembre 2017. Il s'est cependant satisfait, par la voix de sa nouvelle présidente Brigitte Klinkert, de "la décision" du Conseil d'État, et estime aujourd'hui à 800 le nombre d'allocataires du RSA à s'être engagés dans une mission de bénévolat.

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