Coupures d'eau : la Lyonnaise des Eaux condamnée à payer 8.680 euros
Une compagnie de distribution d'eau a été épinglée pour avoir coupé l'approvisionnement de façon illégale à une mère de famille.
Entre le 28 juillet et le 16 septembre, une mère de deux enfants n'a pas payé ses factures d'eau d'un montant total de 646 euros. La Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, lui a alors coupé l'approvisionnement.
Or, depuis la loi du 15 avril 2013, il est interdit à un distributeur de couper l'eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Jeudi 25 septembre, le tribunal d'instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux à indemniser à hauteur de 8.680 euros la victime et deux associations parties civiles, France Libertés et Coordination Eau-Ile-de-France.
Première décision de justice du genre
La justice a retenu que la mère de famille avait respecté l'échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié. Il est également "incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières", précise le jugement.
Pour les deux associations parties civiles, ce jugement est une première depuis l'entrée en vigueur du décret sur les coupures d'eau, et elles affirment, dans un communiqué, avoir reçu "plus d'une centaine de témoignages de coupure d'eau".
La société de distribution parle de "dysfonctionnements"
La Lyonnaise des Eaux avance "des erreurs d'appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure" et dit "regrett(er) cette situation".
"Nos procédures en matière de coupure sont rigoureuses et prennent en compte la situation sociale des clients", assure l'entreprise qui affirme avoir "pris toutes les mesures pour que cette situation ne se reproduise pas".
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