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Assurance chômage: les nouvelles règles d'indemnisation à partir du 1er novembre

Le ministère du Travail a publié dimanche le décret mettant en oeuvre la réforme de l'assurance chômage annoncée le 18 juin.

À partir du 1er novembre, les futurs allocataires de l'assurance chômage seront soumis à de nouvelles formules d'indemnisation.
À partir du 1er novembre, les futurs allocataires de l'assurance chômage seront soumis à de nouvelles formules d'indemnisation. Crédit : AFP
William Vuillez
William Vuillez
et AFP

Dimanche 28 juillet, le ministère du Travail a publié au Journal officiel un texte de six articles qui constitue le nouveau règlement de l'assurance chômage, une réforme vaste et controversée annoncée le 18 juin. De nouvelles règles d'indemnisation s'appliqueront donc à partir du 1er novembre pour les demandeurs d'emploi.

Comme annoncé, ce règlement modifie la durée minimale de travail exigée pour ouvrir des droits au chômage. À partir du 1er novembre, il faudra avoir travaillé six mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (aujourd'hui, cette condition est de quatre mois sur les 28 derniers). La durée minimale d'indemnisation passe elle aussi de quatre à six mois.

Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu'on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd'hui.

Une allocation plus faible pour les "permittents"

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Actuellement, la durée d'indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence. À partir du 1er novembre, cette durée sera égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d'emploi pendant la période de référence jusqu'au terme de celle-ci.

Les personnes qui ont travaillé de manière fractionnée pendant leur période d'affiliation (en alternant CDD courts et inactivité) auront une indemnisation potentiellement plus longue mais d'un plus faible montant mensuel. À partir du 1er avril, le "salaire journalier de référence", sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l'ensemble des jours à partir du premier jour d'emploi, et non plus les seuls jours travaillés.

Ce salaire journalier sera donc désormais identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité. "A travail égal, allocation égale", selon le gouvernement qui précise que l'allocation chômage sera toujours comprise entre 65 et 96% du salaire net mensuel moyen de la période de référence.

Dégressivité pour les hauts revenus

Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7e mois d'indemnisation, avec un plancher à 2.261 euros net. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6.615 euros net. 

L'indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à "un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise".

Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L'activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

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2019-07-28 09:05:00
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