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Revalorisation et révision de la pension alimentaire

FICHE PRATIQUE - La pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales n'est jamais définitive. D'une part, son montant en est revalorisé tous les ans. D'autre part, tout changement de situation du débiteur ou du créancier peut entraîner sa révision.

Payer la pension alimentaire
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La revalorisation annuelle

Chaque année, à la date anniversaire du jugement qui a fixé les modalités de la pension alimentaire, vous pouvez revaloriser le montant de celle-ci. C’est le créancier qui doit procéder à ce calcul. Le montant est indexé sur l’indice des prix à la consommation.

> Il faut tout d’abord reprendre votre jugement pour en vérifier la date de révision qui y est indiquée (généralement la date anniversaire du jugement, à défaut le 1er janvier).

> Ensuite, il faut identifier l’indice qui va servir au calcul. Deux indices des prix à la consommation sont actuellement utilisés :
– ensemble des ménages, série hors tabac, France entière (métropole et DOM)
– ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM)

> Puis il faut déterminer le mois de l’indice à utiliser :

– soit le jugement précise que "l’indice utilisé est celui en vigueur le...du mois" et dans ce cas il faut prendre le dernier indice connu à la date de révision
– soit le jugement précise "la revalorisation se fera chaque année avec l’indice du mois de... "

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Bon à savoir

Pour connaître la valeur de l’indice des prix à la consommation :
– sur le site www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp
– en appelant le serveur vocal au 0 892 680 760 (0,34 euro/mn)
– par minitel au 36 15 INSEE (0,86 euro/mn)

Une fois tous ces éléments entre vos mains, il suffit de faire le calcul suivant :
(montant actuel de la pension) X (nouvel indice) indice retenu de l’an passé

Pour les internautes, vous avez la possibilité d’effectuer ces calculs sur le site www.service-public.fr/calcul-pension/index.htm

La révision

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales en fonction des besoins de celui qui la demande et en tenant compte des ressources de l’autre partie. Cette somme peut être révisée en cas de modification dans la situation financière des parties. Le juge aux affaires familiales peut donc être saisi à tout moment. À n’importe quel changement significatif dans votre vie, vous avez le droit d’en demander sa réévaluation. Par exemple, vous avez la charge de votre enfant et les frais de scolarité ont augmenté car il poursuit ses études dans une école privée, ou parce qu’il faut lui louer une chambre proche de son université. Votre enfant grandit, alors le budget vestimentaire et les loisirs augmentent avec.

Votre ex-conjoint a refait sa vie et ses revenus se voient donc augmentés puisque ceux de son ami(e) rentrent aussi dans le budget familial. Bref, toutes les bonnes raisons qui font que la pension alimentaire ne suffit plus vous donnent le droit de demander une augmentation de celle-ci.

A contrario, votre ex-conjoint voit ses revenus diminuer
car il connaît une baisse d’activité (chômage), une augmentation de ses dépenses (naissance d’un autre enfant), ou des difficultés financières (surendettement). Votre enfant perçoit un revenu d’activité, se marie et peut donc subvenir à ses besoins. Le débiteur a tout autant le droit de demander une diminution ou même une suppression de la pension alimentaire qu’il verse.

Pour demander la révision de la pension alimentaire, il faut saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance du lieu où réside l’enfant. Comme lors de la première demande, vous devez motiver votre demande par courrier, en recommandé avec avis de réception, en expliquant bien les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette révision. Joignez également les copies des documents qui justifient votre requête. N’oubliez pas de mentionner les coordonnées exactes de la partie adverse.
Les deux parties seront donc convoquées par le juge qui les entendra sur leur demande. Sa décision sera signifiée ultérieurement par lettre recommandée. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais est préférable.

Informations utiles

La prestation compensatoire est normalement fixée sans possibilité de révision. Toutefois depuis la réforme du 30 juin 2000, à la demande du débiteur (ou d’un de ses héritier) la prestation compensatoire peut être révisée mais à la baisse uniquement et dans les cas suivants :

- la prestation est versée sous forme de capital étalé sur plusieurs mois ou années. Le juge peut autoriser un étalement sur une durée supérieure à 8 ans mais n’en diminuera le montant.
- La prestation est versée sous forme de rente, alors en cas de changement important des ressources de l’un et/ou l’autre, le juge peut diminuer, suspendre ou supprimer la rente.

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Revalorisation et révision de la pension alimentaire
FICHE PRATIQUE - La pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales n'est jamais définitive. D'une part, son montant en est revalorisé tous les ans. D'autre part, tout changement de situation du débiteur ou du créancier peut entraîner sa révision.
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2014-06-02 17:42:00
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