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La transaction pénale permettra d'aller plus vite sans changer la loi
La transaction pénale concerne les petits délits, ceux inférieurs à un an de prison, tels que la détention de cannabis ou les vols simples. La conduite sans permis n'est pas concernée.
On parle beaucoup de désengorger les tribunaux correctionnels qui passent du temps sur les petits délits. Un décret vient d'être publié : on ne passera plus devant le tribunal mais le procureur décidera immédiatement du montant de notre amende pour un certain nombre de petits délits. Ce sont des délits inférieurs à un an de prison.
Le contentieux de masse, dans le jargon des magistrats, désigne par exemple les délits tels que la détention de cannabis ou les vols simples d'un butin de moins de 300 euros. Ces délits noient la permanence du parquet et des tribunaux. Désormais, vous serez convoqués au commissariat et c'est un officier de la police judiciaire qui vous annoncera le montant de l'amende que vous devrez payer.
Des mesures dès la constatation de l'infraction
Cependant, ce n'est pas le policier qui décidera le montant
de votre amende. Le procureur qui aura regardé votre profil, vos revenus et
votre casier judiciaire décidera si vous rentrer dans les cases de la transaction
pénale, sans passer par la case tribunal. Concrètement, cela veut dire que la sanction
sera plus rapide.
Pour Véronique Léger, de l'Union syndicale des magistrats, cette réforme était nécessaire "pour pouvoir répondre en quelques semaines et au maximum en quelques mois, explique-t-elle. Ce développement de la transaction pénale est une possibilité offerte au procureur de la république d'aller plus vite parce qu'en amont, dès la constatation de l'infraction, on pourra déjà prendre des mesures".
Le code pénal, lui, ne change pas. La loi reste la même :
les délits routiers restent des délits, pas des contraventions. La conduite
sans permis ne sera donc pas concernée par cette transaction pénale, même chose
pour la conduite sans assurance.
