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Loi pour la confiance dans notre vie démocratique : que contient le projet porté par Bayrou

ÉCLAIRAGE - Cumul des mandats, Cour de justice de la République, déclarations d'intérêt, emplois familiaux... Les institutions vont connaître de nombreuses réformes à travers trois textes.

François Bayrou, le 1er juin 2017
François Bayrou, le 1er juin 2017 Crédit : FRANCOIS GUILLOT / AFP
MariePierreHaddad75
Marie-Pierre Haddad
Journaliste RTL

Le maître mot : la confiance. François Bayrou a présenté, ce jeudi 1er juin, le détail de la loi pour la moralisation de la vie publique. D'emblée, le ministre de la Justice a annoncé qu'elle porterait le nom de "confiance dans notre vie démocratique", "parce qu'il ne s'agit pas de laisser penser que l'on va régler les problèmes de morale par un texte, explique le ministre qui juge que la morale est une question de conscience personnelle". 

Il a tenu à rappeler l'origine de cette loi, défendue fermement par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. "Depuis des années, et les mois récents ont été particulièrement fertiles dans ce domaine, on a vu ce que développaient des pratiques qui ont mis à mal, fissuré et fracturé la confiance dans les élus et qui provoquent l'exaspération des Français".

François Bayrou vante ainsi les mérites d'un texte "positif" et "imaginatif", avec "des mesures ambitieuses et novatrices". Le ministre de la Justice affirme avoir défini trois objectifs : "En finir avec le deux poids, deux mesures (...) Mettre en place les règles nécessaires de ce qui est la plaie des démocratie mal régulées, les conflits d'intérêts (...) Assainir et garantir l'exercice équilibré de la démocratie".

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Révision de la Constitution et suppression de la Cour de la justice

Comment va s'articuler ce projet de loi ? Trois projets seront présentés. Comme l'annonçait Le Canard Enchaîné dans son édition du 31 mai 2017, Le premier projet de loi sera "ordinaire". C'est-à-dire qu'il concerne une réforme institutionnelle sous la forme d'une révision de la Constitution, "dans quelques semaines". François Bayrou a annoncé "des changements majeurs". À commencer par la suppression de la Cour de justice de la République. "C'est une institution qui fait que les membres du gouvernement ne sont pas jugés par des magistrats mais par une instance dont les parlementaires sont majoritaires", détaille le ministre. 

Autre changement : les anciens présidents de la République ne pourront pas être membres du Conseil constitutionnel. À cela, le ministre ajoute que les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs. Mais les petites communes en seront exclues. Les ministres ne pourront plus exercer de fonctions exécutives locales.

Interdiction de recruter des membres de sa famille

Le deuxième projet de loi sera "organique" et concernera la moralisation de la vie publique. Objectif ? "Transparence et prévention des conflits d'intérêts". François Bayrou a annoncé l'interdiction de recruter des membres de sa famille. Cela concernera les ascendants, les descendants et les conjoints. "Dans le cadre où des descendants ou conjoints d'élus seraient employés par d'autres parlementaires, ce que l'on appelle les emplois croisés, ils seraient soumis à déclaration, dans le cadre des déclarations d’intérêts. Une peine inéligibilité "pour une durée maximale de dix ans sera créée pour toute personne faisant l'objet d'une condamnation pénale pour des crimes ou délits portant atteintes à la probité", annonce le garde des Sceaux.

Sur les indemnités parlementaires, le gouvernement souhaite que "le remboursement des frais de mandats aux parlementaires se fassent au réel". Cela signifie qu'ils devront présenter des factures ou un justificatif de frais. Chaque assemblée déterminera le montant et la manière dont ils seront gérés et sous le contrôle du bureau des Assemblées et des déontologues des Assemblées".

Le projet de loi fixera aussi la suppression de la réserve parlementaire. François Bayrou souhaite éviter toute "dérive clientéliste", et remplacée par un "fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général". Une vérification de la situation patrimoniale à la fin du mandat du président de la République sera aussi mise en place. Cela se fera sous la responsabilité de Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Création d'une "banque de la démocratie"

Le troisième projet de loi sera "constitutionnelle". Il sera axé sur une "refonte" du financement public de la vie politique. Le ministre de la Justice a annoncé la création d'une "banque de la démocratie". Son rôle sera de prêter de l'argent aux partis pour leurs campagnes électorales. Elle soumet les comptes des partis à une certification par la Cour des comptes. Les partis se retrouvent contraints à des "démarches parfois humiliantes à l'égard de banques privées", a-t-il fait valoir lors d'une conférence de presse, disant être d'accord avec la présidente du Front national Marine Le Pen concernant l'existence de ce problème de financement qu'elle a régulièrement dénoncé. 

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