Les députés votent l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution

Les députés ont voté à main levée l'amendement du gouvernement qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution sans faire de référence à la binationalité.

Le Premier ministre Manuel Valls à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2015
Le Premier ministre Manuel Valls à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2015

Les députés ont voté mardi 9 février à main levée l'amendement du gouvernement qu iinscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution sans faire de référence à la binationalité. Avec cet amendement, l'article 2 du projet de révision constitutionnelle prévoit que la Constitution renverra à la loi pour "les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation".

Mercredi, les députés se prononceront sur l'ensemble de la révision constitutionnelle, qui comprend également l'inscription de l'état d'urgence dans la loi fondamentale. Une question reste en suspend : la majorité sera-t-elle large, comme l'espère Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée. En effet, la révision constitutionnelle nécessitera non seulement un vote conforme de l'Assemblée et du Sénat, ce qui est loin d'être acquis, mais aussi une majorité des 3/5 des parlementaires réunis en Congrès.

Aucune référence à la binationalité dans la Constitution

Si la révision constitutionnelle est adoptée au Congrès, un projet de loi d'application précisera la mise en oeuvre de la déchéance. Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une "peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire". Elle pourrait être prononcée pour "des crimes d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation" ou des crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s'ils sont punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement. Plutôt que la déchéance de nationalité, le juge pourrait prononcer une peine de déchéance "des droits attachés à la nationalité" (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d'éligibilité, le droit d'exercer une fonction publique...). 

Ni la Constitution ni le projet de loi d'application ne feront plus référence aux binationaux, rendant donc en théorie possible la déchéance d'un Français n'ayant pas d'autre nationalité. Le gouvernement s'est simplement engagé à la ratification de la convention de l'ONU de 1961 sur "la réduction des cas d'apatridie". Ce texte autorise cependant les États à pratiquer l'apatridie dans des cas restreints, notamment pour "un individu ayant eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat".

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2016-02-09 22:56:00
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