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"L'interdiction de l'apatridie n'est pas actuellement dans les obligations de la France", dit un juriste

REPLAY / INVITÉ RTL - La déchéance de nationalité peut-elle être étendue à tous les Français auteurs de crimes terroristes, et non seulement aux binationaux ? La réponse du constitutionnaliste Didier Maus.

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Télécharger "L'interdiction de l'apatridie n'est pas actuellement dans les obligations de la France", dit un juriste Crédit Image : JEAN-PIERRE MULLER / AFP | Crédit Média : Yves Calvi | Durée : | Date :
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Yves Calvi et Loïc Farge

Tout Français condamné pour terrorisme ou pour atteinte aux intérêts fondamentaux pourrait être déchu de sa nationalité française au risque de devenir apatride. Une personne sans nationalité, est-ce possible dans notre pays ? "La réponse est à la fois oui et non", répond le constitutionnaliste Didier Maus. "Oui, car juridiquement il n'y a pas de texte international qui engage la France à interdire l'apatridie. Mais en même temps, le Code civil prend déjà en compte cette situation quand on déchoit de sa nationalité un binational : on fait attention à ce qu'il ne devienne pas apatride", explique-t-il. Pour lui, il serait préférable d'inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution.

Il rappelle qu'une convention internationale de 1961 qui incite les États à éviter de donner la situation d'apatride, mais que la France n'est pas engagée par ce texte qu'elle n'a pas ratifié. "L'interdiction de l'apatridie n'est pas actuellement dans les obligations de la France", fait-il remarquer, évoquant une "problématique nouvelle".

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2016-01-05 12:43:35
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