La réforme pénale validée par le Conseil constitutionnel

La réforme pénale portée par Christiane Taubira verra bien le jour. Adoptée définitivement par le Parlement le 17 juillet, elle a été validée jeudi 7 août par le Conseil constitutionnel qui a écarté un recours formé par des députés UMP. Ces derniers contestaient la constitutionnalité de la future contrainte pénale, la jugeant notamment trop floue. Les Sages ont par ailleurs retoqué un article concernant les majorations d'amende.

La réforme pénale vise principalement à prévenir la récidive en matière pénale. Elle crée notamment la contrainte pénale, une nouvelle peine qui sera exécutée en milieu ouvert (hors prison) et pourra comprendre, pour le condamné, une série d'obligations (suivi socio-judiciaire, travaux d'intérêt général) et d'interdictions (fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes) fixées par le juge d'application des peines.

Les députés UMP jugeaient les pouvoirs du juge trop étendus

Les députés du groupe UMP de l'Assemblée nationale faisaient notamment valoir que les conditions et les modalités d'exécution de cette contrainte pénale étaient insuffisamment définies et que les pouvoirs dévolus au juge d'application des peines au sein de ce dispositif étaient trop étendus. Les sages ont écarté l'ensemble de ces arguments et ont déclaré les articles concernés conformes à la Constitution.

Outre ces deux articles, ils ont examiné d'office un troisième article, d'importance secondaire, qui prévoyait d'instaurer une majoration automatique de 10% pour les amendes pénales, douanières et certaines amendes prononcées par des autorités administratives.

La majoration automatique de certaines amendes jugées anticonstitutionnelle

Cette majoration avait été introduite par voie d'amendement en commission des Lois de l'Assemblée nationale à l'initiative des députées socialistes Nathalie Nieson et Martine Carrillon-Couvreur et visait à financer l'aide aux victimes.

Le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère automatique de cette majoration, ou "sur-amende", contrevenait au principe d'individualisation des peines. En effet, "le juge ou l'autorité compétente ne les prononce (pas) en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce", a-t-il indiqué dans sa décision.