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La réforme pénale définitivement adoptée par le Parlement
Portée par Christiane Taubira, la réforme pénale a définitivement été adoptée par le Parlement ce jeudi, avec un vote du Sénat, ce qui ouvre notamment la voix à une nouvelle peine sans emprisonnement : la contrainte pénale.
Christiane Taubira à l'Assemblée nationale présente son projet de réforme pénale, le 3 juin 2014.
Crédit : FRANCOIS GUILLOT / AFP
La contrainte pénale, cette peine qui ne prévoit pas d'emprisonnement pourra désormais être appliquée puisque ce jeudi 17 juillet 2014, le Parlement a définitivement adopté, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira.
Soutenue par tous les groupes de gauche du Sénat, cette loi sur "l'individualisation des peines et le renforcement de l'efficacité des sanctions pénales", a été contrée par tous les sénateurs UMP, à l'exception d'un, Jean-René Lecerf, qui a voté pour, appuyé par les centristes.
La contrainte pénale
Prévenir la récidive en favoriser la réinsertion, tels sont les maîtres-mots de cette réforme. Pour ce faire, la contrainte pénale, principale innovation de cette loi, va être mise en place. Elle consiste à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions, moyennant un contrôle. Dès le 1er janvier 2015 elle concernera tous les délits passibles d'une peine de 5 ans de prison maximum. Puis à partir du 1er janvier 2017, elle sera applicable à l'ensemble des infractions.
Le projet de loi concrétise également l'engagement de campagne de François Hollande de supprimer les peines plancher pour les récidivistes, créées sous Nicolas Sarkozy. Autre engagement du candidat Hollande, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ne figure finalement pas dans le texte.