Impôts : l'Assemblée nationale donne son feu vert au prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été adopté au terme d'un long bras de fer. Les députés ont approuvé cette mesure phare du projet de budget 2017 qui sera applicable à partir de janvier 2018. L'opposition, qui a promis de revenir sur cette disposition en cas d'alternance, avait empêché l'adoption de cet article et obligé le gouvernement à demander une seconde délibération. Les députés l'ont finalement adopté à une large majorité.

À partir de 2018, l'impôt sera calculé sur les revenus de l'année en cours et non plus sur les revenus de l'année précédente et la somme due prélevée directement sur les salaires ou pensions de retraite. C'est donc un tiers - l'employeur ou la caisse de retraite - qui collectera l'impôt. Pour que l'employeur ne puisse pas "deviner" le niveau des autres revenus de son salarié, ce dernier pourra opter pour un taux de prélèvement neutre ou individualisé. Taux qui pourra être ajusté en cours d'année en cas d'évolution de revenu ou de changement de situation familiale.

Une réforme "excessivement complexe"

Comme les contribuables s'acquitteront en 2017 de l'impôt sur le revenu de 2016 et en 2018 de l'impôt sur le revenu de 2018, ceux de 2017 ne seront donc pas imposés. Les revenus exceptionnels et les réductions ou crédits d'impôt de cette "année blanche" seront pris en compte en 2018, pour éviter les manques à gagner ou des effets d'aubaine. Les députés ont voté vendredi des amendements pour exclure du champ de ces revenus exceptionnels imposables les indemnités de fin de CDD et de mission d'intérim. 

Les députés n'ont pas refait le débat politique vendredi. Jeudi les élus Les Républicains, comme Marc Le Fur et Hervé Mariton, s'étaient montrés très remontés contre cette réforme "excessivement complexe" et très préoccupés de sa "réversibilité". Le ministre des Finances Michel Sapin avait concédé que "toute réforme est, par définition, réversible". Mais il s'était interrogé sur l'intérêt de "revenir sur une réforme qui a demandé autant de travail (...) et répond à une telle évidence en termes de simplification".

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