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Code du travail : qu'est ce que le Comité social et économique ?
La réforme du Code du travail prévoit de fusionner les différentes instances représentatives du personnel en une seule : le Comité social et économique.
Le Code du travail (Illustration)
Crédit : AFP / FRED TANNEAU
Les employés seront désormais représentés au sein de leur entreprise par un "Comité social et économique" (CSE). Les ordonnances présentées par la ministre du Travail Muriel Pénicaud jeudi 31 août confirment la fusion des instances représentatives du personnel, et la volonté de "simplification" du gouvernement.
Cette instance unique était une mesure très réclamée par le patronat. La fusion, qui se fera d'ici 2020 par le biais d'un accord d'entreprise, était une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron.
Les syndicats attendent particulièrement les détails de l'organisation de ce nouveau comité - qui seront déterminés dans un prochain décret- notamment le nombre de personnes qui siègeront au CSE et le nombre d'heures de travail qui y seront consacrées.
Un comité à la place de trois
Cette nouvelle instance correspond à la fusion des ancien comités, au nombre de trois, qui se séparaient jusqu'ici les domaines de compétences.
Le Comité d'entreprise (CE), présent dans les entreprises de plus de 50 salariés, s'occupe notamment des missions économiques et sociales. C'est aussi par ce comité que passent les sponsors, qui permettent entre autres l'accès aux tickets restaurants, aux complémentaires santé ou aux chèques vacances.
Les Délégués du personnel (DP) sont les figures de représentation dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Ils sont chargés de faire le lien avec le patron, en rapportant les doléances des employés.
Dernière instance, le CHSCT (Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) s'occupe des conditions de travail des employés, notamment au niveau de la santé, dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Supprimer les effets de seuil
Selon Muriel Pénicaud, cette instance sera "un lieu pour discuter l'économique et le social". Le but de cette mesure est également de supprimer les "effets de seuil". Aujourd'hui, certaines entreprises préfèrent ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil qui impose la création d'instances.
Pour les partenaires sociaux cependant, une telle fusion est un risque d'une baisse de compétences spécifiques des représentants, et impliquerait plus de responsabilités pour moins de délégués effectifs.
L'ordonnance numéro trois prévoit aussi de laisser aux entreprises la possibilité de créer "un conseil d'entreprise", compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise. Toutefois, la mise en place de ce conseil devra être négociée avec les organisation syndicales.
