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Code du Travail : les 8 mesures phares des ordonnances Macron

Le Parlement a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du Travail.

Emmanuel Macron devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, le 3 juillet 2017
Emmanuel Macron devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, le 3 juillet 2017 Crédit : AFP / Eric FEFERBERG
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

L'Assemblée nationale, puis le Sénat. La semaine dernière le Parlement a officiellement autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du Travail. Une méthode désapprouvée par les députés de gauche : le 3 août, les groupes Nouvelle Gauche, communistes et France insoumise ont déposé un recours au Conseil Constitutionnel "pour s'assurer de la conformité des projets de loi votés par la majorité".

Cette loi s'inscrit selon les syndicats majoritaires dans la continuité de la Loi El Khomri initiée par le gouvernement précédent. Ils prévoient notamment plusieurs journées de mobilisation en septembre pour protester contre l'adoption de cette nouvelle "Loi Travail". Mais la ministre du Travail Muriel Pénicaud insiste : le Code du Travail a besoin d'être "simplifié" pour faire baisser le chômage et favoriser l'accès à la formation. Pour ce faire, que prévoient les textes de ces ordonnances ?

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1 - Favoriser les accords d'entreprises

"Reconnaître et attribuer une place centrale" à la négociation d'entreprise : c'est le point phare de la réforme du Code du Travail souhaitée par le gouvernement. Aujourd'hui en matière de réglementation du travail, les entreprises se basent principalement sur des accords obtenus par des négociations avec les représentants du personnel au sein de leur branche professionnelle. Néanmoins, elles peuvent, en négociant avec leurs propres salariés, signer un accord concernant des sujets comme la rémunération ou le temps de travail, seulement s'il est plus favorable au salarié

Le gouvernement souhaite élargir le champ des négociations au niveau de l'entreprise tout en conservant le recours aux accords de branche. Ainsi dans certains domaines comme les minima conventionnels ou le recours au CDD, l'accord de branche primerait toujours sur l'accord d'entreprise "de manière impérative". Dans d'autres domaines, la branche serait autorisée à décider "faire primer son accord sur les accords d'entreprise" comme la pénibilité ou le handicap. 

2 - Fusionner les instances représentatives du personnel

Le gouvernement souhaite fusionner "en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)" - ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés. 

Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail. Les syndicats opposés à la réforme comme la CGT craignent que son rôle de protection des employés ne soit remis en cause par cette disposition : sa fusion avec les autres comités se ferait selon eux au prix d'un budget plus serré et d'un nombre d'élus moins important. Les syndicats craignent également qu'il ne puisse plus saisir la justice comme c'est possible aujourd'hui.

3 - Prud'hommes : revoir le barême des indemnités

Il s'agit d'une des mesures les plus polémiques de la réforme du Code du Travail. Le gouvernement souhaite instaurer des montants planchers et plafonds obligatoires concernant les indemnités pour les licenciements décidés abusifs - sauf en cas de discrimination ou de harcèlement. Et ce notamment "en fonction notamment de l'ancienneté".

Aujourd'hui, la condamnation aux prud'hommes est adaptée au préjudice subi, et le juge tient compte de circonstances telles que la durée du chômage, la situation de famille et le nombre d'enfants à charge, ou encore l'âge du salarié. Il existe déjà un "référentiel indicatif", censé guider les juges prud'homaux dans leur décision. Il s'échelonne d'un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté jusqu'à 21,5 mois au-delà de 43 ans d'ancienneté.

4 - Unifier le régime des licenciements

Aujourd'hui, selon le type d'accord, le salarié peut être licencié pour motifs "personnel", "économique" ou "spécifique", ce qui lui ouvre des droits différents et impose à l'entreprise des obligations, différentes également. Grâce aux ordonnances, le gouvernement serait autorisé dans un délai de six mois à "unifier" le régime juridique de la rupture du contrat de travail, et a fortiori à établir un motif unique de licenciement, s'il y a refus "des modifications issues d'un accord d'entreprise". 

5 - Favoriser le recours aux référendums d'entreprise

Alors qu'il est aujourd'hui uniquement réservé à l'initiative des syndicats - majoritaires et non majoritaires depuis la loi El Khomri - le référendum d'entreprise pourrait se faire "à l'initiative de l'employeur" une fois les ordonnances passées. En cas de désaccords avec les syndicats, l'employeur pourrait ainsi décider à la fois de consulter ses salariés ainsi que des conditions dans lesquelles il souhaite le faire.

6 - Élargir le travail dominical

Le gouvernement désire prolonger le délai accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales pour se doter d'un nouvel accord sur le travail dominical. La loi Macron du 6 août 2015 leur avait donné deux ans. La facilitation d'abrogation des arrêtés de fermeture d'établissements pour repos hebdomadaire pris par une préfecture figure également dans le texte.

7 - Transformer le compte pénibilité

Le compte pénibilité laisserait sa place au "compte professionnel de prévention". Il s'agit là que d'un changement sémantique souhaité par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Ses dispositions sont maintenues sur six critères comme le travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que l'exposition au bruit et aux températures extrêmes. 
En revanche quatre autres critères - manutention des charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques - sortiront du compte à points. Par ailleurs, le départ anticipé à la retraite sera lié à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

8 - Réformer la gouvernance d'entreprise

Le gouvernement veut rendre obligatoire la présence de salariés dans les conseils d'administration et conseils de surveillance dans les entreprises "dont l'effectif dépasse un certain seuil". Actuellement, ils sont autorisés à siéger dans les conseils d'administrations dans les entreprises de plus de 1.000 salariés.

Par ailleurs, le texte veut renforcer le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), créées par la loi Rebsamen en 2015 pour représenter les salariés et les employeurs des Très petites entreprises (TPE).

La série d'ordonnances prévue par le gouvernement prévoit une disposition qui ne concerne pas le Code du Travail : le report du prélèvement de l'impôt à la source à janvier 2019.

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2017-08-08 08:10:00
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