Dénoncer leur impartialité, oui, les accuser de corruption, non : pour la Cour européenne des droits de l'Homme, la critique des arbitres relève de la liberté d'expression

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé mardi que les critiques visant l’impartialité d’un arbitre de football sont couvertes par la liberté d’expression, contrairement aux accusations non étayées de corruption ou de manipulation. 

La juridiction strasbourgeoise avait été saisie par des dirigeants du FC Porto, dont l’ex-président Jorge Nuno Pinto da Costa. Tous avaient été condamnés au Portugal à des amendes pour des déclarations diffusées dans les médias, y compris ceux liés au club, mettant en cause certains arbitres ainsi que le système d’arbitrage, après des matches impliquant notamment le Benfica Lisbonne.

Des commentaires tels que "il ne fait aucun doute que (l'arbitre) a un problème d'impartialité", "la carrière de (cet arbitre) a été marquée par de nombreuses décisions injustifiables", avaient été publiés dans un média du club.

"Ces déclarations étaient des jugements de valeur (...) communément exprimés dans le contexte des compétitions de football et qui restaient dans les limites de la critique admissible", juge la CEDH. Elle estime que les arbitres, qui font l'objet d'un "niveau élevé d'attention du public", "doivent, par conséquent, accepter des critiques sévères".

Les accusations de corruption non étayées ne rentrent pas dans la liberté d'expression

Elle conclut donc que les condamnations prononcées au Portugal après ces propos représentent une violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et impose aux autorités portugaises de verser au requérant 15.300 euros en réparation du préjudice matériel.

En revanche, la CEDH a jugé justifiées les condamnations prononcées par les tribunaux portugais pour "des allégations de corruption et de manipulation" concernant des arbitres, notamment des propos qui accusaient l'un d'eux d'avoir "agi de connivence avec le Benfica".

"Au vu du langage hyperbolique, exagéré, métaphorique et spéculatif employé (...) ces déclarations peuvent être considérées comme des jugements de valeur sans base factuelle suffisante" pour entrer dans le champ de la liberté d'expression, estime la cour.

La CEDH est un tribunal international chargé de trancher les conflits liés aux violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans les 46 pays signataires du texte.

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