Pourquoi "Mediapart" doit 4,1 millions au fisc ?

4,1 millions d'euros. C'est la somme réclamée par le fisc au journal en ligne indépendant Mediapart, gonflée par les pénalités de retard de paiement. Mais le média conteste cette somme et le motif pour lequel elle lui est réclamée. Edwy Plenel et sa rédaction dénoncent l'injustice du montant de la TVA imposé à la presse en ligne jusque début 2014. Un taux alors décuplé par rapport à celui imposé aux organes de presse papier.

On reproche à Mediapart de s'être appliqué, dès sa création, en 2008, un taux de TVA réduit, et ce, jusque février 2014. Avant cette date, le taux de TVA réduit, à 2,1%, était seulement applicable à la presse papier d'opinion et d'informations générales. Or, en tant qu'organe de presse en ligne, Mediapart aurait dû se soustraire à un taux de TVA beaucoup plus élevé, de 19,6%, passé plus tard à 20%. 

Au nom de quoi "Mediapart" refusait-il de payer cette TVA ?

Au nom du principe de neutralité fiscale. Comme le développe Mediapart dans sa tribune contre le fisc publiée sur son site, ce principe de neutralité fiscale "interdit l’application d’une fiscalité différenciée à des activités de même nature". Ainsi, l'argument défendu par Mediapart est que "la presse écrite, imprimée ou en ligne, s’adresse aux mêmes lecteurs". Or, "le fisc crée une distorsion de concurrence en nous appliquant une TVA près de dix fois supérieure à celle de nos concurrents imprimés", déplore le journal en ligne. "L’administration fiscale s’entête à ignorer notre qualité de journal d’information générale, reconnu par la Commission paritaire (la CPPAP)", poursuit Mediapart.

Quelles incohérences "Mediapart" point-il ?

D'abord, Mediapart dénonce un manquement de la législation depuis l'explosion du numérique. "Il faut savoir que la Directive européenne, comme la loi française, étaient antérieures au surgissement de journaux numériques : ni l’une ni l’autre n’ont pris en compte la presse numérique qui était à venir", explique Me Jean-Pierre Mignard, avocat du journal, sur le site. 

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Joint par RTL.fr, ce dernier estime que le problème émane directement de la loi. "Depuis 2014, la directive électronique leur reconnaît leur statut d'organe de presse, c'est la loi qui a changé !", martèle l'avocat. "Eux n'ont pas changé". En février 2014, la directive électronique a attribué à Mediapart un statut qui leur permettait cette fois d'être soumis au taux de TVA à 2% qu'ils revendiquaient depuis le départ. "Ce statut préexistait à la loi : pourquoi leur faire payer 19,6% pour les soumettre à une TVA à 2% après, alors qu'ils ont toujours été un organe de presse ? Il faut en finir avec cette incohérence", s'indigne Me Jean-Pierre Mignard.

Ainsi, la loi française semble mieux tenir compte de la presse numérique depuis février 2014, date à laquelle a été adoptée cette baisse de la TVA pour la presse numérique. À l'échelle européenne, les lignes semblent bouger également. Le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, a récemment proposé devant le syndicat des métiers de la presse allemands une directive communautaire qui, d'ici à 2016, proposera de s'aligner sur le modèle français. "Jean-Claude Juncker adopte une position rigoureusement identique à celle de Mediapart", fait remarquer l'avocat.

"Médiapart" fait-il cavalier seul?

Jean-Pierre Mignard souhaite que la bataille qui engage Mediapart contre l'administration fiscale serve la cause des autres organes de presse touchés par les demandes du fisc. C'est le cas des adhérents au Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL), comme Indigo Publications et Arrêt sur Images. "Ces organes d'information estimaient simplement qu'il était injuste de tenir compte de la forme et non du contenu pour attribuer un taux de TVA de 2,1% ou de 20%. On ne doit pas discriminer en fonction de s'il s'agit d'un support radio, télé ou papier, mais du contenu", préconise Me Jean-Pierre Mignard.

Quels recours s'offrent au journal ?

"Nous allons saisir le tribunal administratif et nous déposerons une question prioritaire de constitutionnalité sur l'inconstitutionnalité du paiement abrogé". En clair, Maître Mignard compte faire valoir que si la loi a changé en février 2014 en faveur d'un taux de TVA à 2,1% pour la presse en ligne, elle a alors reconnu que le taux de TVA précédent, à 20%, n'avait pas lieu d'être. Seulement, la mesure adoptée en février 2014 n'est pas rétroactive et pour l'heure, Mediapart est condamné à payer. Condamné, vraiment ? Le média et son avocat freinent des quatre fers. "On verra", répète à trois reprises Me Jean-Pierre Mignard. Une anaphore qui en dit long sur la détermination de Mediapart à contester jusqu'au bout le paiement de ces 4,1 millions.