3 min de lecture Cnil

Google refuse d'appliquer toutes les dispositions du "droit à l'oubli"

Google a déclaré ne pas vouloir appliquer le "droit à l'oubli" sur les recherches faites via les versions non-européennes du moteur de recherche.

Logo Google (illustration).
Logo Google (illustration). Crédit : SUSANA BATES / AFP
Nicolas Marischaël avec sa famille dans son atelier-boutique
La rédaction numérique de RTL
et AFP

Google a annoncé jeudi qu'il refusait de se mettre totalement en conformité avec la question du "droit à l'oubli" imposé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), arguant que l'instance française n'était pas compétente "pour contrôler" les informations accessibles à travers le monde. En clair, Google accepte de concéder le droit à l'oubli pour des recherches faites sur Google.fr ou Google.uk mais pas sur celles faites via Google.com ou toute autre extension non-européenne. 

"Nous respectons la position de la Cnil mais nous contestons par principe l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde", a indiqué Google dans un billet publié sur le blog européen du moteur de recherche. 

Google risque 15.000 euros d'amende

"Nous pensons qu'aucun pays ne devrait avoir l'autorité de décider à quel contenu peut accéder quelqu'un, dans un autre pays", a estimé Google à travers son responsable des questions privées, Peter Fleischer, qui entend rappeler que  "97% des internautes français accèdent à Google par une version européenne". Contacté par l'AFP, la Cnil a indiqué "avoir bien reçu un recours gracieux de la part de Google aujourd'hui (jeudi 30 juillet)", un jour avant l'expiration "du délai  d'un mois" qu'avait demandé le moteur de recherche pour se mettre en conformité  avec la loi. 

"Nous allons regarder les arguments et nous répondrons à ce recours dans le délai légal de deux mois", a indiqué la Cnil, qui se réserve "la possibilité d'une phase répressive". En cas de sanction, Google devra verser une amende pouvant aller jusqu'à 150.000 euros. Pour montrer sa bonne foi, Google a mis en ligne "un rapport de transparence" dans lequel il recense les demandes de déréférencement "reçues et  traitées". "Au niveau mondial, nous avons reçu 290.353 demandes portant sur 1.055.700 URLs", indique Google dans un communiqué, tandis qu'il dénombre 60.241 demandes portant sur 203.889 URLs au niveau français

À lire aussi
L'application de suivi de contacts StopCovid Coronavirus France
StopCovid : l'application du gouvernement enchaîne les polémiques

"Nous avons beaucoup travaillé pour mettre en oeuvre l'arrêt sur le droit à l'oubli avec rigueur et exhaustivité en Europe, et nous continuerons à le faire", a ajouté le groupe de Mountain View. En mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait consacré ce droit à l'oubli numérique (ou droit au déréférencement), c'est-à-dire le droit de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles, notamment si elles sont périmées ou inexactes. 

Pas de droit à l'oubli hors de l'Europe

Concrètement, "toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche", selon l'autorité de contrôle de protection des  données. Google, bien que contestant la décision, avait accepté le jugement et mis en place un formulaire pour tout internaute désirant qu'une information à son sujet n'apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi. 

Mais la Cnil, saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s'étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google, a adressé au mois de juin une mise en demeure du géant américain. Si le moteur de recherche avait certes donné suite aux demandes des internautes, il l'avait fait seulement sur les extensions européennes (telles google.fr, google.uk, google.de...) et non sur google.com, selon l'instance française. 

La Cnil avait rappelé que "cette mise en demeure n'(était) pas une sanction", mais que si Google ne s'y conformait pas, la Commission pourrait décider de "sanctionner les manquements à la loi Informatique et libertés" de l'entreprise. En décembre 2014, Google avait été condamné pour la première fois par une juridiction française pour avoir refusé une demande de droit à l'oubli numérique. 

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Cnil Google High-tech
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants